Conventions collectives : comment appliquer les bonnes majorations de salaire aux salariés qui travaillent la nuit ?

Conventions collectives : des majorations de salaire différentes selon que le travail de nuit est habituel ou exceptionnel

Une quarantaine de salariés d'une entreprise du secteur agro-alimentaire avaient intenté une action devant les prud'hommes. Tous réclamaient un rappel de salaire au titre d'une majoration de salaire pour travail exceptionnel de nuit. Celle-ci était prévue par l'article 50 de la convention collective de l'industrie de la salaison, charcuterie en gros et conserves de viandes, qui précise :

« a) Tout salarié effectuant de manière habituelle des heures de travail de nuit (tout ou partie de la période nocturne) bénéficie à ce titre d'une compensation salariale égale à 20 % de son taux horaire pour chaque heure de travail située entre 21 heures et 6 heures.
b) En outre, est considéré comme "travailleur de nuit" tout salarié qui, au cours de la plage horaire [correspondant au travail de nuit] :
- soit accomplit au moins 2 fois par semaine travaillée, selon son horaire de travail habituel, au moins 3 heures de son temps de travail quotidien ;
- soit accomplit au moins 300 heures de travail effectif au cours d'une période de 12 mois consécutifs définie par accord d'entreprise ou dans le cadre des dispositions internes relatives à l'annualisation du temps de travail [...].
c) En cas d'heures de nuit effectuées de manière exceptionnelle, le salarié bénéficie à ce titre d'une compensation salariale égale à 40 % de son taux horaire pour chaque heure de travail située entre 21 heures et 6 heures. »

La question qui se posait ici était de savoir si le travail de nuit accompli par les salariés était habituel (auquel cas il donnait lieu à majoration de salaire de 20 %) ou exceptionnel (auquel cas c’était la majoration de 40 % qui s'appliquait).

L'employeur estimait que les heures de nuit présentaient un caractère habituel. Il faisait valoir que ce caractère habituel n'était pas lié à la régularité des heures de nuit, mais seulement à leur inclusion dans les horaires de travail, peu important que ces heures de nuit soient effectuées de façon aléatoire ou irrégulière.

De leur côté, les juges d'appel n'avaient pas eu la même interprétation : pour eux, l'horaire habituel d'un salarié est « un horaire théorique censé se répéter d'une façon identique et régulière d'une semaine sur l'autre, ou selon une alternance régulière ». Or, ici, les heures de travail de nuit accomplies par les salariés étaient réparties de « manière sporadique » et « irrégulière ». Pour les juges, il s'agissait donc plutôt d'un travail de nuit exceptionnel.

Conventions collectives : des heures de travail effectuées de façon aléatoire et irrégulière correspondent à un travail de nuit exceptionnel

Saisie à son tour, la Cour de cassation a approuvé la décision des juges du fond.

Tout d'abord, la Cour, après avoir rappelé les dispositions conventionnelles applicables, souligne qu'un salarié qui n'est pas travailleur de nuit au sens de la convention collective peut, soit effectuer des heures de travail de nuit de manière habituelle si les heures de nuit sont incluses dans son horaire de travail, soit accomplir des heures de nuit de façon exceptionnelle si tel n'est pas le cas.

Ensuite, la Cour de cassation valide le raisonnement des premiers juges, qui ont :

• rappelé l'organisation du travail en équipes de jour et de nuit ;
• déterminé l'horaire habituel des salariés travaillant en équipes de jour ;
• et constaté que si leur horaire incluait des heures de nuit, l'examen des relevés individuels d'heures de travail révélait que les salariés avaient effectué des heures de nuit de manière aléatoire et irrégulière au-delà des heures incluses dans cet horaire.

C'est donc à juste titre que les juges en avaient déduit que les heures de travail de nuit accomplies en dehors de l'horaire de travail l'avaient été de manière exceptionnelle. Par conséquent, ces heures ouvraient droit au paiement de la majoration de 40 % du taux horaire prévu par la convention collective.

Cour de cassation, chambre sociale, 2 mars 2022, n° 20-12.229 (les heures de nuit effectuées de manière aléatoire et irrégulière en dehors de l’horaire de travail sont considérées comme du travail de nuit exceptionnel)