Convention de forfait jours privée d’effet : un préjudice à démontrer pour obtenir réparation

Publié le 19/06/2025 à 13:10

Temps de lecture : 3 min

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Un salarié de la métallurgie peut prétendre au paiement d'heures supplémentaires lorsque sa convention de forfait jours se retrouve privée d’effet. Pour autant, le manquement de l’employeur à l’origine de cette situation ne lui cause pas nécessairement un préjudice. Il revient, en effet, à ce dernier de démontrer le préjudice qu’il aurait subi.

Convention de forfait en jours : le cadre prévu dans la métallurgie

Une convention de forfait jours permet à un salarié de travailler sans décompte horaire et d'être rémunéré sur la base d’un nombre de jours travaillés par an.

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Au sein de la métallurgie, les règles encadrant ce dispositif sont, depuis le 1er janvier 2024, posées à l’article 103 de la convention collective. Auparavant, celles-ci étaient déclinées à travers l’article 14 de l'accord national du 28 juillet 1998 sur l'organisation du temps de travail.

Présente dès sa conclusion ou durant son exécution, l'irrégularité d'une convention de forfait en jours peut, selon les cas, entraîner sa nullité ou sa privation d’effet.

En toutes circonstances, cela emporte l'application rétroactive de l'horaire collectif de travail et expose l’employeur au risque de devoir payer des heures supplémentaires.

Illustration

Une convention de forfait en jours doit être privée d’effet si l'employeur ne respecte pas les règles visant à protéger la sécurité et la santé du salarié et à assurer son droit au repos.