Compte épargne-temps : que prévoit la nouvelle convention collective de la métallurgie ?

L’accord national du 28 juillet 1998 contenait des dispositions concernant le compte épargne-temps. C’est maintenant le chapitre 7 du titre VIII de la nouvelle convention collective qui encadre ce dispositif.

Pour rappel, le compte épargne-temps (CET) permet au salarié d’accumuler des droits à congés ou de bénéficier d’une rémunération, en contrepartie des périodes de congés ou de repos non prises, ou des sommes qu'il y a affectées.

Ainsi les partenaires sociaux de la métallurgie ont prévu la possibilité pour l’employeur de mettre en place un tel dispositif (après consultation du comité social et économique, s'il existe).

Ce CET peut être géré en interne ou en externe. Les droits sont garantis par l'Assurance de Garantie des Salaires (AGS) dans la limite d’un plafond.

C’est à l’employeur de définir quels éléments peuvent alimenter le CET.

Côté salarié, le compte pourra être alimenté par :

1. les congés payés annuels légaux excédant 24 jours ouvrables par an et les congés payés supplémentaires, incluant les congés conventionnels, dont il bénéficie ;
2. la rémunération des heures supplémentaires ainsi que leur majoration ou les jours de repos compensateur équivalent attribués en remplacement de leur paiement ;
3. les éventuelles heures ou jours de repos attribués en contrepartie des heures supplémentaires effectuées dans la cadre du contingent annuel ;
4. les journées ou demi-journées de repos attribuées au titre de la contrepartie obligatoire en cas de dépassement du contingent conventionnel d'heures supplémentaires ;
5. les heures effectuées au-delà de la durée contractuelle du travail prévue par une convention individuelle de forfait en heures ;
6. les journées ou demi-journées de repos attribuées au titre d'une convention de forfait en jours sur l'année ;
7. les journées ou demi-journées de repos attribuées au titre d'un aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine ;
8. les augmentations ou les compléments du salaire de base, quelles qu'en soient la nature et la périodicité ;
9. l'intéressement collectif des salariés aux résultats ou aux performances de l'entreprise ;
10. à l'issue de leur période d'indisponibilité, les sommes issues de la répartition de la participation des salariés aux résultats de l'entreprise et les sommes versées sur un plan d'épargne salariale.

Côté employeur, le compte pourra être alimenté par :

1. les heures qui sont effectuées au-delà de la durée collective de travail ;
2. les jours de congés payés excédant le congé principal et non pris en raison d'une incapacité de travail du salarié liée à une maladie ou à un accident, d'origine professionnelle ou non, après information préalable de ce dernier et sauf opposition de sa part.

Le compte épargne-temps n’est pas obligatoire dans une entreprise.

Dans la mesure où des dispositions existent dans la nouvelle convention de la métallurgie, les employeurs de ce secteur auront deux possibilités pour le mettre en place :

• après consultation du CSE s’il existe ;
• ou après négociation dans les entreprises pourvues d’un délégué syndical.

La convention collective précise que les droits acquis du compte peuvent être liquidés, transférés ou utilisés pour financer un passage à temps partiel ou un congé.

C’est là encore à l’employeur et aux partenaires sociaux de fixer ces éléments lors de la mise en place du CET : en effet, c’est l’accord qui permet de déterminer librement l’utilisation. Le compte épargne-temps peut être utilisé par exemple pour diminuer son temps de travail avant un passage à la retraite, pour être rémunéré lors d’un congé sans solde…

Si le contrat de travail est rompu, le salarié doit percevoir une indemnité correspondant au droit acquis. La valeur peut également dans certains cas être transférée à un autre employeur.

Il convient à chaque employeur de s’interroger sur la mise en place d’un tel dispositif et, le cas échéant, sur les modalités d’alimentation et de prise.

Pour vous aider à la mise en place de la nouvelle convention collective au 1^er janvier 2024, téléchargez notre de dossier de synthèse regroupant les principaux changements à connaitre :