Contrat de travail : comment prouver son existence en l’absence d’écrit ?

Publié le 10/05/2022 à 12:15·Modifié le 17/10/2025 à 10:36
·

Temps de lecture : 5 min

Contenu réservé aux abonnés à l'Actualité Premium

C’est à celui qui se prévaut de l’existence d’un contrat de travail d’en apporter la preuve. A moins qu’il ne soit apparent : c’est alors à celui qui invoque son caractère fictif de le démontrer. La Cour de cassation vient de préciser la notion de contrat de travail apparent dans une décision récente.

Il vous reste 94% du contenu Ă  lire.

Ce contenu est payant. Vous avez déjà un accès ? Connectez-vous
Continuez votre lecture
Accédez à toute l'Actualité Premium
30 jours gratuits
Aucun paiement requis

Les meilleures ventes

DSE038 realistic 1
Kit Organiser les élections professionnelles du comité social et économique (CSE)
Facilitez-vous la vie avec ce kit prêt à l'emploi pour réaliser l'ensemble des étapes du processus électoral.
Dossiers thématiques
À partir de114 €HT/an
En ligne
Téléphone
LTA realistic
Tissot Social Entreprise ACTIV
Maîtrisez les enjeux de droit social de manière approfondie et pratique.
GuideInteractif
ESSAI GRATUIT
À partir de848 €HT/an
En ligne
Papier
AFF021 realistic
Affichages obligatoires du Code du travail
Affichez toutes les informations que le Code du travail vous impose de diffuser.
À partir de44,99 €HT