Comment mettre fin à la période d’essai ?

J’ai recruté un salarié, lequel est toujours en période d’essai. Sa prestation de travail ne me donne pas satisfaction et je souhaite mettre un terme au contrat de travail. Quelles sont les règles à respecter pour rompre la période d’essai de mon salarié ?

La période d’essai est la période qui vous permet d’évaluer les compétences de votre salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience. Elle permet également à votre salarié d’apprécier si les fonctions qu’il occupe lui conviennent. 

Pendant cette période, vous pouvez l’un comme l’autre, librement rompre le contrat de travail sans avoir à vous justifier. Les procédures de licenciement, de rupture conventionnelle et de démission ne s’appliquent alors pas. 

Néanmoins, en cas de rupture de la période d’essai, vous devez respecter un délai de prévenance dont la durée dépend de la durée de présence du salarié mais également de la partie qui est à l’origine de la rupture.

Le délai de prévenance est applicable quelle que soit la nature du contrat - CDI ou CDD - dès lors que la durée de la période d’essai est d’au moins une semaine.

Si la décision de rompre la période d’essai émane de vous, vous devez prévenir votre salarié dans un délai qui ne peut être inférieur à : 

• 24 heures en deçà de 8 jours de présence ;
• 48 heures entre 8 jours et 1 mois de présence ;
• 2 semaines entre 1 et 3 mois de présence ;
• 1 mois après 3 mois de présence.

Si le contrat de travail prévoit un délai de prévenance plus favorable au salarié, soit plus long que les délais ci-dessus, vous êtes tenu de le respecter.

Egalement, la durée de la période d’essai, renouvellement inclus, ne peut être prolongée du fait du délai de prévenance.

Si vous ne respectez pas la durée du délai de prévenance, cette inobservation ouvre droit pour le salarié (sauf s’il a commis une faute grave) à une indemnité compensatrice égale au montant des salaires et avantages qu’il aurait perçus s’il avait accompli son travail jusqu’à l’expiration du délai de prévenance, indemnité compensatrice de congés payés comprise.

Si c’est le salarié qui met fin à sa période d’essai, la durée du délai de prévenance est de : 

• 24 heures si la durée de présence du salarié dans votre entreprise est inférieure à 8 jours ;
• 48 heures à compter de 8 jours de présence.

La législation ne prévoit pas de formalisme particulier mais pour des raisons de preuve, adressez une lettre recommandée avec accusé de réception ou remettez le courrier en main propre contre décharge à votre salarié.

Si votre salarié est protégé, n’oubliez pas de solliciter l’autorisation de l’Inspection du travail.

Pensez également à vérifier les dispositions conventionnelles applicables au sein de votre entreprise et à mettre à la disposition du salarié tous les documents de fin de contrat (solde de tout compte, attestation France Travail, certificat de travail).

Pour plus de précisions sur la rupture de la période d’essai, les Editions Tissot vous conseillent la documentation « Gérer le personnel ACTIV » qui propose notamment la procédure interactive « Gérer la rupture de la période d’essai » et ce modèle de lettre de rupture de la période d’essai.