Clause de non-concurrence : qui doit prouver qu’elle est respectée… ou pas ?

Publié le 21/04/2009 à 00:00·Modifié le 11/07/2017 à 18:20

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Attention

La réglementation a pu évoluer depuis la publication de cet article. Pensez à vérifier les textes en vigueur.

Après le départ du salarié que vous avez soumis à une clause de non-concurrence, est-ce à lui de vous prouver qu’il respecte cette clause, c’est-à-dire qu’il n’exerce pas une activité concurrente à la vôtre, ou est-ce à vous de prouver le contraire ?

La clause de non-concurrence est une clause spéciale du contrat de travail par laquelle vous interdisez à votre salarié, s’il quitte l’entreprise, d’exercer une activité concurrente.

Cette interdiction s’applique pour un laps de temps et sur un périmètre géographique déterminés.

L’indemnité compensatrice de la clause de non-concurrence ne doit pas être versée en cours d’exécution du contrat, mais à la fin de celui-ci.

Pour être valable, une telle clause doit prévoir une contrepartie financière, appelée indemnité compensatrice. Cette indemnité est versée au salarié à condition qu’il respecte son obligationde non-concurrence (et sauf renonciation de votre part à appliquer la clause).

Ce n’est pas à l’ancien salarié de prouver qu’il respecte sa clause, mais à l’employeur de prouver que la clause est violée.

Exemple :

Il n’est pas possible de prévoir l’obligation, pour le salarié, de vous fournir régulièrement une attestation Pôle emploi (ex-Assedic) ou un bulletin de salaire permettant d’apprécier ses nouvelles fonctions.

Il est encore moins possible de refuser le paiement de l’indemnité compensatrice au motif que le salarié n’a pas respecté cette obligation.

A. Ninucci

(Cass. soc., 25 mars 2009, n° 07–41894)

Les Editions Tissot vous proposent, dans leur ouvrage « Formulaire social BTP commenté », des modèles de clause de non-concurrence et d’autres clauses spéciales du contrat de travail.

Article publié le 21 avril 2009

Thématique : Contrat de travail BTP