Clause de non-concurrence : précision sur les intérêts légitimes de l’entreprise
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La clause de non-concurrence porte une restriction à l’exercice de la profession du salarié lorsqu’il quitte l’entreprise. Pour être licite, elle doit notamment être indispensable à la protection des intérêts de l’entreprise. Mais la clause doit-elle préciser l’importance des risques encourus par l’entreprise ?
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Thématique : Contrat de travail
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