Clause de mobilité : que prévoit la nouvelle convention collective de la Métallurgie ?

La clause de mobilité est une clause par laquelle le salarié accepte, par anticipation, que son lieu de travail puisse être modifié par l'employeur.

Pour être valablement mise en œuvre, elle doit respecter différentes conditions posées par la jurisprudence. A savoir :

• être insérée dans un contrat de travail ou dans un avenant signé par les parties ;
• être indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise ;
• identifier précisément sa zone géographique d’application ;
• être précédée d’un délai de prévenance et de réflexion suffisants.

La loi impose, de surcroît, que les atteintes aux droits des personnes et aux libertés individuelles qui pourraient découler de sa mise en œuvre soient justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché (art. L. 1121-1).

Un salarié pourra, en effet, refuser l’application d’une clause de mobilité si celle-ci porte, par exemple, une atteinte disproportionnée à son droit à une vie personnelle et familiale.

Son activation peut, le cas échéant, être soumise à des modalités particulières fixées par voie conventionnelle. Et justement, des dispositions ont été spécifiquement instituées par la nouvelle convention collective de la Métallurgie.

Classification minimum - La convention collective indique que la clause doit être prévue dans le contrat de travail du salarié lorsque la nature de son emploi la rend nécessaire pour le fonctionnement de l'entreprise. Elle précise que l'emploi du salarié doit relever au minimum du groupe D et que la mobilité géographique ne doit pas être inhérente aux fonctions exercées.

Zone géographique précise - La clause de mobilité doit définir de façon précise la zone géographique d'application, de sorte qu'au moment de sa conclusion, le salarié connaisse précisément le contenu de l'obligation de mobilité en découlant.

Modification de l’emploi - En cas de modification significative de l'emploi du salarié au cours de l'exécution du contrat de travail, l’employeur et le salarié sont invités à examiner si la clause de mobilité demeure justifiée et proportionnée, compte tenu de l'emploi occupé.

Condition d’application - La clause de mobilité est mise en œuvre par l'employeur si elle est conforme à l'intérêt de l'entreprise et dans le respect de l'obligation de loyauté. À ce titre, l'employeur prend en compte la vie personnelle et familiale du salarié.

Délai d’information - Sauf accord entre les parties, le salarié doit être informé au moins 2 mois avant la mise en œuvre de la clause. De plus, un entretien doit avoir lieu afin d’examiner les modalités d’exécution de la clause.

Dès lors que la mise en œuvre de la clause de mobilité nécessite un changement de lieu de résidence du salarié, l’employeur devra prendre en charge :

• ses frais de déménagement ;
• ses frais de transport et d'hébergement, ainsi que des autres personnes occupant le domicile lors du déménagement entre l'ancienne et la nouvelle résidence.

Les modalités de cette prise en charge sont déterminées par accord entre le salarié et l’employeur.

A défaut, l’employeur doit rembourser :

• les frais de déménagement : sur la base du devis le moins onéreux (l’employeur peut demander au salarié la présentation de 3 devis maximum) ;
• les frais de transport et d'hébergement : selon les modalités applicables dans l’entreprise ;
• en toutes circonstances, dans la limite des dépenses réellement engagées, et sous réserve que les dépenses soient justifiées.

Pour vous accompagner dans la mise en œuvre d’une clause de mobilité dans le secteur de la Métallurgie, les Editions Tissot vous proposent leur documentation « Social Métallurgie ».