Charte du cotisant : le paragraphe « Les investigations sur support dématérialisé » supprimé par le Conseil d’Etat

A l’exception de ceux effectués dans le cadre de la lutte contre le travail dissimulé, tout contrôle URSSAF est précédé de l’envoi d’un avis de passage préalable adressé par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception.

Dans cet avis, vous êtes informé de l’existence de la charte du cotisant et des démarches à effectuer pour y accéder, notamment l’adresse électronique où elle peut être consultée.

Cette charte présente le déroulement du contrôle (sur place ou sur pièces), les conséquences possibles du contrôle, ainsi que les voies de recours qui s’offrent à vous en cas de désaccord avec la décision de votre organisme de recouvrement…

La dernière mise à jour de la charte du cotisant date de 2022. Elle a notamment porté sur les nouvelles règles en matière de contrôle sur support dématérialisé. La charte modifiée a été approuvée par un arrêté du 31 mars 2022.

L'association « Le Cercle Lafay » demande l'annulation pour excès de pouvoir du paragraphe intitulé « Les investigations sur support dématérialisé ».

Le paragraphe contesté ne rappelle pas la procédure prévue par le Code de la Sécurité sociale (art. 243-59-1).

En effet, la charte indique lorsque les documents et données nécessaires au contrôle sont dématérialisés, l’agent peut réaliser ses opérations de contrôle par la mise en œuvre de traitements automatisés sur son matériel professionnel. Pour cela, vous devez lui mettre à disposition les copies des documents nécessaires à son contrôle. Et en cas de refus écrit de votre part ou impossibilité avérée, vous avez 2 possibilités :

• soit vous réalisez vous-même les traitements sur votre propre matériel puis produisez les résultats au format et dans les délais indiqués par l'agent ;

• soit vous autorisez l'agent à procéder lui-même (ou par l'intermédiaire d'un utilisateur que vous aurez désigné), sur votre matériel, aux opérations de contrôle par la mise en place de traitements automatisés.

Mais la charte ne rappelle pas la procédure selon laquelle il peut être recouru au matériel informatique utilisé par la personne contrôlée ni son droit, également prévu par le Code de la Sécurité sociale de s'y opposer, sous certaines conditions.

Le Code de la sécurité sociale prévoit la procédure suivante :

• à compter de la date de réception de la demande de l'agent, vous disposez de 15 jours pour vous opposer par écrit à la mise en œuvre de traitements automatisés sur votre matériel et l'informer de votre choix ;

• à défaut de réponse de votre part dans le délai, l'agent peut procéder aux opérations de contrôle par la mise en place de traitements automatisés sur le matériel de la personne contrôlée.

Ainsi, pour le Conseil d’Etat, la charte ne faisant pas référence à la procédure décide d’annuler le paragraphe « Les investigations sur support dématérialisé ».

Conseil d'Etat, 1re - 4e chambres réunies, 17 février 2023, 464155 (le paragraphe intitulé « Les investigations sur support dématérialisé » de la charte du cotisant contrôlé pour les organismes en charge du recouvrement des cotisations et contributions sociales au 1er janvier 2022 est annulé)
Arrêté du 31 mars 2022 fixant le modèle de la charte du cotisant contrôlé prévue à l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale pour les organismes en charge du recouvrement des cotisations et contributions sociales au 1er janvier 2022, Jo du 13 avril