Cessation d’activité : que devient la clause de non-concurrence imposée à votre salarié ?

Publié le 23/09/2008 à 00:00·Modifié le 11/07/2017 à 18:20

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Attention

La réglementation a pu évoluer depuis la publication de cet article. Pensez à vérifier les textes en vigueur.

Votre secteur d’activité étant très concurrentiel, certains de vos salariés sont soumis à une clause de non concurrence. L’obligation de versement d’une contrepartie financière demeure même dans le cas où votre entreprise cesse son activité !

La clause de non-concurrence est une clause par laquelle vous interdisez à vos salariés, s’ils quittent l’entreprise, d’exercer une activité concurrente.

Pour être valable, une telle clause doit prévoir une contrepartie financière, appelée indemnité compensatrice de l’obligation de non-concurrence. Sauf renonciation de votre part à l’application de la clause de non-concurrence, cette indemnité est versée au salarié lorsqu’il cesse son travail et à condition qu’il respecte son obligation.

Cette clause est limitée aux seuls salariés qui, de par leur fonction, sont susceptibles de gêner l’activité économique de l’entreprise.

A savoir : dans le BTP, la clause est généralement limitée à un maximum de 2 ans et à un rayon de 50 km autour du siège de l’entreprise.

Mais que se passe-t-il si votre entreprise cesse toutes ses activités après la rupture du contrat de travail ?

Même en cas de cessation d’activité, vous devez verser cette indemnité à votre salarié, car cette cessation d’activité ne décharge pas le salarié de son obligation de non-concurrence.

Notre conseil : si vous insérez une clause de non-concurrence dans un contrat de travail, prévoyez également la possibilité de renoncer à son application, par exemple en cas de cessation d’activité de l’entreprise. La renonciation doit être prévue soit par la convention collective, soit par le contrat de travail.

I. Vénuat

(Cass. soc., 9 juillet 2008, n° 07–41970)

Thématique : Contrat de travail BTP