CDD multi-remplacement : regrouper des CDD homogènes pour sécuriser la DSN
Temps de lecture : 3 min
Le CDD multi-remplacement permet de déroger à la règle : un CDD pour le remplacement d’un seul salarié. N’étant qu’au stade de l’expérimentation, Net-entreprises alerte sur le fait qu’il n’est pas possible actuellement de typer le CDD multi-remplacement en DSN. Il recommande pour des raisons de sécurisation des données que les remplacements touchent des postes homogènes sur leurs différentes données descriptives.
CDD multi-remplacement : une expérimentation de deux ans (13 avril 2023 - 13 avril 2025)
Le recours au contrat à durée déterminée est strictement réglementé. Ainsi, il ne peut être conclu que pour des motifs limitativement prévus par le Code du travail : remplacement d’un salarié, accroissement temporaire d’activité, emplois saisonniers, CDD d’usage, etc. (Code du travail, art. L. 1242-1 ).
Vous pouvez ainsi conclure un CDD pour remplacer une salariée partie en congé maternité ou congés payés.
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CDD multi-remplacement : une expérimentation de deux ans (13 avril 2023 - 13 avril 2025)
Le recours au contrat à durée déterminée est strictement réglementé. Ainsi, il ne peut être conclu que pour des motifs limitativement prévus par le Code du travail : remplacement d’un salarié, accroissement temporaire d’activité, emplois saisonniers, CDD d’usage, etc. (Code du travail, art. L. 1242-1 ).
Vous pouvez ainsi conclure un CDD pour remplacer une salariée partie en congé maternité ou congés payés.
Attention
Quel que soit le motif, le CDD ne peut pas avoir pour objet, ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de votre entreprise.
En principe, un CDD ne permet de remplacer qu’un seul salarié. Vous ne pouvez pas conclure un CDD pour remplacer plusieurs salariés absents simultanément ou sur des périodes différentes.
Mais le Gouvernement a mis en place une expérimentation qui doit s’appliquer en principe jusqu’au 13 avril 2025.
Notez le
Un contrat conclu avant cette date pourra produire ses effets après le 13 avril 2023. Mais le ministère du Travail précise, dans un question-réponse sur le CDD multi-remplacement, qu’il n’est pas recommandé de prolonger le CDD après cette date par voie d’avenant.
Cette dérogation permet aux entreprises des secteurs autorisés de conclure un seul contrat à durée déterminée pour remplacer plusieurs salariés. Le champ d’application de cette expérimentation couvre une soixantaine de conventions collectives :
CDD multi-remplacement : conseil de Net-entreprises afin de sécuriser les données de la DSN
Mais les choses peuvent se compliquer lors de la déclaration de ce type de contrat en DSN. En effet, ce CDD multi-remplacement n’étant, pour le moment, qu’expérimental, il n’a pas été mis en place de déclaration spécifique en DSN.
Dans une information publiée le 27 octobre 2023, Net-entreprises précise qu’il n’est pas possible de typer ce CDD particulier. En conséquence, il doit donc être en cohérence avec les éléments contenus dans le contrat de travail type CDD de la DSN.
Net-entreprises alerte les entreprises qui expérimentent ce CDD sur la nécessité de sécuriser leur déclaration. Pour cela, elle recommande que les remplacements touchent des postes homogènes sur leurs différentes données descriptives, avec cumul des rémunérations dues au titre de chacun des remplacements dans ce CDD multi-remplacement. Mais la loi marché du travail qui a relancé l’expérience du CDD multi-remplacement n’a pas posé une telle limite. Ce qui pourrait poser des complications aux entreprises qui ont eu recours à ce dispositif sur des postes ayant des données différentes…
Net-entreprises.fr, actualités, DSN : expérimentation du « CDD multi-remplacement », 27 octobre 2023
Juriste en droit social et rédactrice au sein des Editions Tissot
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