CDD : le remplacement de plusieurs salariés avec un seul contrat bientôt possible

Un contrat à durée déterminée ne peut être conclu que dans des cas limités prévus par la loi.

Vous pouvez notamment conclure un CDD pour le remplacement d’un salarié absent. Mais attention, un CDD ne peut permettre de remplacer qu’un seul salarié absent.

Vous ne pouvez donc pas signer un CDD pour remplacer plusieurs salariés. Si plusieurs salariés sont absents, il faut conclure un CDD par salarié remplacé, même en cas d’absence simultanée de salariés à temps partiel. A défaut, le contrat sera requalifié en contrat à durée indéterminée (CDI).

Il en va de même si les salariés sont remplacés à tour de rôle. Si vous souhaitez remplacer plusieurs salariés absents sur des périodes différentes, vous pouvez garder le même salarié à condition que soient rédigés plusieurs contrats de travail.

La Cour de cassation a récemment rappelé cette règle s’agissant d’un même salarié embauché dans le cadre de CDD de remplacement distincts conclus sur plusieurs années (37 CDD en 4,5 ans). Chaque contrat était distinct et autonome. Le nom du salarié remplacé et le motif de son absence étaient bien à chaque fois précisés. La Cour de cassation en a déduit que le recours au CDD était justifié et que cela ne démontrait pas pour autant un besoin structurel de main d’œuvre (voir notre article « CDD : pouvez-vous embaucher un même salarié sur plusieurs années pour assurer des remplacements ? »).

Il y a quelques années la loi avenir professionnel avait déjà mis en place une expérimentation autorisant l’utilisation d’un seul CDD pour plusieurs remplacements. Mais le décret avait tardé à être publié et l’expérimentation n’avait pu être menée qu’un an au lieu de 2 et en 2020 année particulière avec l’apparition du Covid-19 (voir notre article « Un CDD pour le remplacement de plusieurs salariés : l’expérimentation peut enfin commencer »).

Le sujet est revenu dans le cadre du projet de réforme de l’assurance chômage qui a intégré une disposition pour renouveler l’expérience jugée comme pouvant « aider les entreprises à rendre plus vertueuses et efficientes leurs politiques de recrutement ».

Le projet de loi prévoit ainsi qu’un seul CDD (ou contrat de mission) pourra être conclu pour remplacer plusieurs salariés.

Le projet de loi prend le soin de rappeler que cette expérimentation ne pourra avoir pour objet ou pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise.

Cette expérimentation sera testée pendant 2 ans et ne s’appliquera que dans certains secteurs définis par décret.

Un rapport d’évaluation sera élaboré par le Gouvernement 3 mois avant son terme pour regarder notamment les effets sur la fréquence des CDD et l’allongement de leur durée en vue d’une éventuelle généralisation.

Notez que lors de la première expérimentation le décret avait autorisé 11 secteurs d’activité concernant 51 conventions collectives à participer parmi lesquels le transport routier ou la restauration collective.

Le projet de loi est actuellement en discussion devant le Sénat.

Pour ne pas commettre d'erreur lors de la rédaction de votre CDD, les Editions Tissot vous conseillent leur documentation Gérer le personnel ACTIV.

Projet de loi portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi, adopté par l’Assemblée nationale le 19 octobre 2022, art.2 bis