Bénévolat : don de jours de repos et autres mesures de soutien à l’engagement des salariés

La loi permet aux salariés, avec l’accord de leur employeur, de faire un don anonyme de jours de repos pour permettre à un collègue d’accompagner un enfant malade. En 2018, ce dispositif a été étendu aux proches aidants de personnes en perte d’autonomie ou présentant un handicap.

Ce don porte sur des jours de repos non pris, qu’ils aient été affectés ou non à un compte épargne temps. Pour le don de jours de congés payés annuel, celui-ci ne peut porter que sur la durée excédant 24 jours ouvrables. C’est-à-dire que le don porte sur les jours correspondant à la 5e semaine de congés payés.

La loi sur l’engagement bénévole et la simplification de la vie associative ouvre la possibilité de donner des jours de repos et de congés payés à certains organismes comme notamment :

• les fondations ou associations reconnues d’utilité publique, les fondations universitaires, les fondations partenariales, les fondations d’entreprise ;

• les œuvres ou organismes d’intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, ou concourant à l’égalité entre les femmes et les hommes, à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises.

Comme pour les dons entre collègues, celui-ci porte sur les jours de repos non pris, qu’ils aient été affectés ou non à un compte épargne temps.

Le renoncement du salarié à des jours de repos se fera sans contrepartie. Pour ces dons, l’accord de l’employeur est nécessaire.

Les jours de repos donnés sont convertis en unités monétaires. Mais le don de jours de repos aux associations n’est pas encore effectif. Il manque un décret. En effet, le nombre de jours que le salarié pourra donner et les modalités de conversion en unités monétaires seront fixés par décret.

La loi sur l’engagement bénévole élargit le champ d’application du mécénat de compétences au profit des associations et des organismes d’intérêt général.

Pour rappel, le mécénat de compétences permet, à l’entreprise, de mettre à disposition ses salariés, de façon temporaire auprès d’une autre entreprise (utilisatrice) ou une personne morale d’intérêt général (association ou fondation reconnue d’utilité publique).

Le prêt temporaire était limité à une durée de 2 ans. La loi en faveur de l’engagement bénévole passe cette limite à 3 ans.

Jusqu’au 16 avril 2024, seules les entreprises d’au moins 5000 salariés ou faisant partie d’un groupe d’au moins 5000 salariés pouvaient prêter des salariés dans le cadre du mécénat de compétences.

Depuis le 17 avril 2024, date d’entrée en vigueur de la loi sur le bénévolat, aucun critère d’effectif est imposé lorsque le prêt est fait auprès d’une personne morale d’intérêt général.

Le congé d’engagement bénévole est ouvert notamment aux salariés qui siègent bénévolement dans l’organe d’administration ou de direction d’une association à but non lucratif ou participent à l’encadrement d’autres bénévoles.

Jusqu’au 16 avril, il fallait que l’association ait une ancienneté de 3 ans. Depuis le 17 avril, cette condition est rabaissée à 1 an.

Depuis cette date, le congé est également ouvert aux personnes exerçant la mission de délégué du Défenseur des droits.

Loi n° 2024-344 du 15 avril 2024 visant à soutenir l'engagement bénévole et à simplifier la vie associative, Jo du 16