Autorisations d'absences pour événements familiaux dans le BTP : le point sur ce qui existe aujourd’hui

Depuis la loi travail de 2016, l’accord d’entreprise ou, à défaut, l'accord de branche détermine la durée des différents congés pour événements familiaux. Mais attention, celle-ci ne peut pas être inférieure à :

• 4 jours pour le mariage du salarié ou pour la conclusion d’un PACS ;
• 1 jour pour le mariage d’un enfant ;
• 3 jours pour chaque naissance survenue à son foyer ou pour l’arrivée d’un enfant placé en vue de son adoption ;
• 5 jours pour le décès d’un enfant ou 7 jours ouvrés lorsque l'enfant est décédé avant ses 25 ans, ou quel que soit son âge si l'enfant décédé était lui-même parent ou en cas de décès d'une personne âgée de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente ;

• 3 jours pour le décès du conjoint, du partenaire lié par un PACS, du concubin, du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d’un frère ou d’une sœur ;
• 2 jours pour l’annonce de la survenue d’un handicap chez un enfant, d'une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d'un cancer chez un enfant.

Dans le BTP, les conventions collectives ne prévoient pas des durées plus favorables que celles énoncées ci-dessus qu’il faut donc appliquer.

Les seuls cas où les conventions sont plus favorables que la loi c’est pour le décès d’un beau-frère, d’une belle-sœur, d’un petit enfant ou d’un grand-parent où là une autorisation d’absence d’une journée est prévue alors qu’il n’en existe pas dans la loi.

A noter également : lorsqu'un ouvrier est en grand déplacement à une distance de plus de 400 kilomètres de son lieu de rattachement administratif, il bénéficie en cas de décès d'un conjoint, d'un ascendant ou d'un descendant en ligne directe d'une autorisation d'absence rémunérée de 4 jours (sous réserve des droits plus favorables prévus par la loi en cas de décès d'un enfant).

Si vous appliquez un accord d’entreprise, vous devez également vérifier qu’il est au moins aussi favorable que la loi.

Calqué sur le congé pour l’annonce de la survenue d’un handicap, qui existe depuis de nombreuses années, le congé sur l’annonce d'une pathologie chronique ou un cancer a été créé par une loi du 17 décembre 2021. Si ce congé s’applique depuis cette loi s’agissant d’un cancer, un décret manquait en cas de pathologie chronique et empêchait la mise en œuvre. La liste des maladies chroniques vient enfin d’être fixée par décret et ce dispositif s’applique donc depuis le 30 mars 2023.

En pratique cela concerne :

• les maladies particulièrement coûteuses et nécessitant un traitement long (prises en charge au titre des articles D. 160-4 et R. 160-12 du Code de la Sécurité sociale), comme par exemple la mucoviscidose, le diabète type 1 et type 2, l’épilepsie grave ou tumeur maligne, ;
• les maladies rares répertoriées dans la nomenclature Orphanet ;
• les allergies sévères donnant lieu à la prescription d'un traitement par voie injectable.

Aujourd’hui le congé pour l’annonce de la survenue d’un handicap, d’une pathologie chronique ou d’un cancer a une durée de 2 jours minimum mais un projet de loi prévoit de le porter à 5 jours (voir notre article « Congés pour événements familiaux : précisions sur les maladies de l’enfant y ouvrant droit »).

Pour toutes vos questions concernant les congés pour événements familiaux dans le Bâtiment, les Editions Tissot vous proposent leur documentation « Social Bâtiment ACTIV ».

Décret n° 2023-215 du 27 mars 2023 fixant la liste des pathologies ouvrant droit à un congé spécifique pour les parents lors de l'annonce de la maladie chronique de leur enfant, Jo du 29
Proposition de loi visant à renforcer la protection des familles d’enfants atteints d’une maladie ou d’un handicap ou victimes d’un accident d’une particulière gravité, texte adopté par l'Assemblée nationale le 2 mars 2023