Augmentation exceptionnelle du bénéfice : questions-réponses sur l’obligation d’engager des négociations au plus tard le 30 juin 2024

L’obligation d’entrer en négociation sur les conséquences d’un bénéfice exceptionnel de l’entreprise s’agissant du partage de la valeur avant le 1er juillet 2024 s’impose aux entreprises tenues de mettre en place un régime de participation, soit celles d’au moins 50 salariés et qui disposent d’au moins un délégué syndical.

Plus précisément, les entreprises ayant un accord d’intéressement ou de participation en cours de validité au 29 novembre 2023 mais qui ne définit pas l’augmentation exceptionnelle de leur bénéfice, ni les modalités de partage de la valeur qui en découlent.

Ainsi, cette obligation de négocier sur les bénéfices exceptionnels ne s'applique pas aux entreprises :

• qui disposent déjà d’une telle clause dans leur accord ;

• ou qui ont un régime de participation prévoyant une base de calcul donnant un résultat plus favorable que celui de la formule légale.