Arrêt maladie et congés payés : le casse-tête des arrêts en cours aux dates-clés

La loi du 22 avril 2024 vient mettre en conformité le Code du travail avec le droit européen et les dernières jurisprudences de la Cour de cassation. Les règles de calcul des congés payés, de leur prise et de leur indemnisation sont ainsi adaptées lorsqu’un salarié se retrouve en arrêt maladie lors d’une période d’acquisition ou d’une période de prise des congés.

Cette loi est en vigueur depuis le 24 avril 2024. Mais deux autres dates-clés sont essentielles à son application.

La première est le 1^er décembre 2009 : cette date correspond au début de la période de rétroactivité de certaines des dispositions de la loi du 22 avril 2024. Toutes les nouveautés introduites par la loi sont concernées par une application rétroactive au 1^er décembre 2009, sauf la règle prévoyant désormais l’acquisition de jours de congés payés pour les périodes d’arrêt de travail d’origine professionnelle d’une durée supérieure à 1 an.

La seconde date-clé est le 13 septembre 2023. C’est la date à laquelle ont été rendues plusieurs décisions de la Cour de cassation sur l’impact des arrêts de travail maladie sur les congés payés.