AGS 2026 : aucune valorisation de son taux au 1er janvier

L’AGS est une cotisation patronale. Elle permet de garantir le paiement des sommes dues aux salariés en cas de défaillance de l’entreprise. Cela concerne notamment :

• les salaires ;
• les indemnités de préavis ;
• les indemnités de rupture (Code du travail, art. L. 3253-8 ).

Son financement repose sur :

• la récupération des sommes versées par l’AGS en tant que créancier privilégié dans le cadre d’un plan de redressement ou de la liquidation judiciaire de l’entreprise ;
• le versement de la cotisation patronale AGS par les entreprises.

Le taux de cette cotisation patronale est fixé par le Conseil d’administration de l’AGS, en fonction notamment de la conjoncture économique et des réserves dont elle dispose.

L'Association pour la gestion du régime de Garantie des créances salariés (AGS) a décidé de maintenir le taux à 0,25 % au 1er janvier 2026. Ce taux est en vigueur depuis le 1er juillet 2024.

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AGS, communiqué de presse, Maintien du taux de cotisation AGS malgré une activité record du régime, 17 décembre 2025