Activité partielle : changements au 1er janvier 2023

Le taux horaire de l'allocation d'activité partielle est égal à 36 % de la rémunération horaire antérieure brute du salarié dans la limite de 4,5 SMIC. Sauf exception, ce taux horaire ne peut pas être inférieur à un plancher fixé, depuis le 1^er août 2022, à 7,88 euros.

En raison de la hausse du SMIC au 1^er janvier, qui est passé de 11,07 euros à 11,27 euros, ce minimum horaire est revalorisé.

Pour les heures chômées à compter du 1^er janvier 2023, le taux horaire de l’allocation ne peut être inférieur à 8,03 euros.

Cette valeur plancher n’est pas applicable lorsque la rémunération du salarié est inférieure au SMIC, aux salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation, aux pigistes et VRP. Si la rémunération est inférieure au SMIC, le taux de l’allocation est égal à celui de l’indemnité d’activité partielle. Si la rémunération est inférieure au SMIC, le taux de l’indemnité d’activité partielle ne peut pas être inférieur au SMIC. Ces salariés perçoivent une indemnité égale à leur rémunération antérieure.

La hausse du SMIC a également un impact sur le plafond :

• de l’allocation d’activité partielle. Il passe à 18,26 euros (4,5 SMIC x 36 %) ;
• de l’indemnité. Il passe à 30,43 euros (4,5 SMIC x 60 %).

Un nouveau décret publié fin décembre 2022 pérennise l’application de la RMM, mise en place pendant la crise sanitaire, pour les salariés intérimaires et les salariés à temps partiel, jusqu’au 31 décembre 2022. A compter du 1er janvier 2023, ces salariés, à l'exception de ceux bénéficiant d'un contrat à durée indéterminée intérimaire, le taux horaire de l'indemnité d'activité partielle ne peut pas être inférieur au taux horaire du SMIC si le taux horaire de leur rémunération est au moins égal au SMIC. Si le taux horaire de rémunération est inférieur au SMIC, le taux horaire de l'indemnité d'activité partielle est égal au taux horaire de rémunération du salarié concerné.

Pour l’activité partielle de longue durée (APLD), le taux de l’allocation d’activité partielle est fixé à 60 % de la rémunération de référence du salarié concerné dans la limite de 4,5 SMIC. Pour rappel, l’indemnité que vous versez au salarié est fixée à 70 % de sa rémunération, plafonnée à 4,5 SMIC.

Celle-ci ne peut pas être inférieure à un plancher, égal au taux horaire du SMIC net (RMM). Celui-ci s’élevait à 8,76 euros depuis le 1er août 2022. Depuis le 1er janvier 2023, il est fixé à 8,92 euros.

Pour les personnes vulnérables, le dispositif spécifique d’activité partielle est maintenu jusqu’au 31 janvier 2023. Pour rappel, les personnes vulnérables présentant un risque avéré de développer une forme grave d'infection au virus du Covid-19 peuvent bénéficier du dispositif de l’activité partielle si elles ne peuvent pas télétravailler.

Le salarié vulnérable placé en activité partielle perçoit une indemnité qui est fixée à 70 % de sa rémunération brute, limitée à 4,5 SMIC, soit 35,50 euros.

L’allocation versée à l’employeur par l’Etat est, quant à elle, fixée à 60 % de la rémunération brute, limitée à 4,5 SMIC. Sa valeur plancher est également fixée à 8,92 euros depuis le 1^er janvier 2023.

Pour en savoir plus sur l’activité partielle, nous vous recommandons notre documentation « Tissot social entreprise ACTIV ».

Décret n° 2022-1632 du 22 décembre 2022 portant modification du taux horaire minimum de l'allocation d'activité partielle et de l'allocation d'activité partielle spécifique en cas de réduction d'activité durable, Jo du 24
Décret n° 2022-1665 du 27 décembre 2022 relatif à l'activité partielle et au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable, Jo du 28