Acquisition de congés payés : les droits du salarié en arrêt maladie d’origine professionnelle avant avril 2024

Publié le 04/11/2024 à 10:41

Temps de lecture : 5 min

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Les juges se sont penchés sur la question de l'acquisition de congés payés pendant un arrêt maladie d’origine professionnelle et plus particulièrement sur le droit du salarié de solliciter, rétroactivement, un rappel de ses droits à congés perdus en raison de la longueur de son arrêt de travail. Leurs éléments de réponse confirment un risque financier pour les employeurs.

Congés payés et arrêts maladie : comprendre les nouvelles règles et sécuriser vos pratiques RHTélécharger

Congés payés et AT/MP : un scénario à rebondissements

Le cadre juridique des congés payés en France nécessite, pour être compris, une grande bibliothèque. En effet, de très nombreux textes viennent se mêler du sujet, textes auxquels se rajoutent les interprétations des juges sur leurs places respectives.

Ainsi, on peut essayer de dérouler le fil d’Ariane.

En premier lieu, nous avons le Code du travail et son article L. 3141-5 5° qui, jusqu’à la loi du 22 avril 2024, limitait l’acquisition de congés payés à la première année d’un arrêt pour accident du travail ou maladie professionnelle (AT/MP).

Ensuite, nous avons la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne qui, en son article 31, affirme que « tout travailleur a droit à (…) une période annuelle de congés payés ».