Accident du travail pendant le préavis : le préavis est-il suspendu ?

Mon salarié vient de donner sa démission et il est en cours de réalisation de sa période de préavis. Il s’est blessé pendant ses heures de travail et vient de m’adresser un arrêt de travail suite à cet accident de travail. La durée du préavis s’en trouve-t-elle impactée ?

Oui, lorsque survient un accident du travail (ou de trajet) au cours du préavis, l’arrêt de travail a pour effet de suspendre ledit préavis. C’est ce qu’a rappelé la cour d’appel de Bordeaux dans un arrêt rendu cet été. 

Dans cette affaire, le salarié avait remis sa démission à son employeur, lequel lui avait alors répondu que le contrat de travail prendrait fin à l’issue d’un préavis d’un mois.

Pendant son préavis, le salarié avait été victime d’un accident du travail, lequel avait engendré un arrêt de travail. Son employeur lui avait transmis les documents de fin de contrat de travail après la date à laquelle le préavis d’un mois devait théoriquement prendre fin.

Le salarié a alors saisi la juridiction prud’homale aux fins d’obtenir la nullité de la rupture.

L’analyse de la cour d’appel de Bordeaux est la suivante : elle rappelle que le préavis est suspendu en cas de survenance d’un accident du travail et ce, pendant toute la durée de l'arrêt de travail consécutif à cet accident. Au cours de cette période, l'employeur ne peut licencier le salarié qu'en cas de faute grave ou d'impossibilité de maintenir le contrat de travail pour une cause étrangère à l'accident. À défaut, le licenciement est nul. Elle juge alors que cette règle s'applique aussi en cas de démission antérieure du salarié. En transmettant au salarié les documents de fin de contrat de travail, la société a, selon la cour d’appel, manifesté sa volonté de mettre fin à ce dernier en dépit de la suspension du préavis. La rupture du contrat de travail emporte donc selon elle les effets d'un licenciement nul. Il importe peu que la rupture du contrat de travail ait été préalablement initiée par le salarié qui avait démissionné. 

Retenez ainsi que l'accident de travail a pour effet de suspendre le préavis jusqu'à l'issue de l'arrêt de travail. L’employeur, dans un tel cas, ne peut mettre fin de manière anticipée au préavis. Il en va de même de l’arrêt consécutif à une maladie professionnelle. 

Nous vous rappelons toutefois que l’arrêt de travail qui n’a pas une origine professionnelle n’interrompt pas le préavis. 

Les Editions Tissot vous proposent de télécharger un schéma reprenant les conditions et la durée du préavis et extrait de la documentation « Gestion du personnel simplifiée ».

Cour d’appel de Bordeaux, 3 juillet 2024, RG n° 21/04167 (l'accident de travail a pour effet de suspendre le préavis jusqu'à l'issue de l'arrêt de travail, peu important que le salarié ait démissionné)