Les articles par Leslie Lacalmontie - 2018

L’inobservation des formalités d’organisation des élections professionnelles peut, dans certains cas, aboutir à l’annulation automatique des élections. Le refus pour l’employeur de négocier le protocole préélectoral avec une organisation syndicale intéressée en est une illustration.

Dans les entreprises du BTP, le fait d’imposer aux salariés le port de vêtements de travail, pose nécessairement la question de la prise en charge de leur frais d’entretien. Si pour les EPI, le nettoyage, la réparation et le remplacement s’impose à l’employeur, le Code du travail reste silencieux s’agissant de l’entretien des vêtements de travail. Dans quelle mesure l’employeur doit-il prendre en charge l’entretien des vêtements de travail ?

Désigner des délégués syndicaux d’établissement dans une entreprise pourvue d’un seul comité d’entreprise est possible. Or, ce n’est pas simple. Il faut, en effet, démontrer qu’une réelle communauté de travail caractérise ces établissements distincts. Cette particularité vient d’être rappelée à l’égard d’un syndicat représentatif dans une entreprise du BTP.

Afin de limiter les situations d’emploi précaire, la loi comme la jurisprudence encadrent strictement l’usage des CDD successifs. En effet, si vous ne respectez pas les règles de conclusion du CDD, vous vous exposez à une requalification du contrat en CDI. Or, une récente jurisprudence rappelle que le recours successif voire permanent aux CDD de remplacement n’engendre pas toujours la requalification des contrats.

Dans le secteur du BTP, le recours au contrat de professionnalisation visant l’insertion ou la réinsertion de personnes plus âgées que dans le cadre de l’apprentissage est courant. Parfois, les choses ne se passent pas si bien que prévu et vous pouvez être tenté de mettre fin à la relation de travail. Qu’en est-il lorsque les absences injustifiées du centre de formation permettent toutefois à votre salarié de se présenter aux épreuves du diplôme préparé ?

A l’occasion d’une enquête menée sur un chantier en raison d’un accident mortel, l’inspecteur du travail peut-il constater une infraction de droit commun telle que l’homicide involontaire ? Si l’inspecteur du travail tire ses compétences du Code du travail, il dispose, comme tout fonctionnaire, d’un devoir de signalement auprès du parquet des crimes et délits dont il a connaissance. Illustration dans une récente affaire.

En raison des intempéries actuelles, il est intéressant de savoir quelle est la responsabilité de l’employeur face à un salarié victime d’une chute à cause du verglas présent sur le parking de la société. Si l’accident du travail est aisément retenu, une alerte météo diffusée dans la nuit peut-elle prouver la conscience du danger par l’employeur et par voie de conséquence sa faute inexcusable ?

Le licenciement d’un salarié protégé prononcé malgré le refus d’autorisation de l’inspection du travail est frappé de nullité et rend possible la réintégration du salarié dans son emploi. Mais quelle est la portée de l’obligation de réintégrer le salarié dans l’entreprise ? Dans quelle mesure l’employeur peut-il licencier le salarié pour refus de regagner son poste ?

En règle générale, le contrat de travail du salarié gréviste étant suspendu, celui-ci subit une perte de salaire pour le temps passé dans un mouvement de grève. Qu’en est-il lorsqu’il s’agit d’un représentant du personnel ? Les heures de délégation sont-elles considérées comme du temps de travail lorsqu’elles sont prises durant un mouvement de grève ?

Si les conditions d’attribution sont remplies, les salariés astreints au port d’une tenue de travail peuvent bénéficier de contreparties financières ou en repos. Dans le secteur du BTP, le port de vêtements de travail s’impose par l’application des règles générales de prévention incombant à l’employeur. Ces contreparties s’imposent-elles si l’employeur accepte que des salariés quittent l’entreprise en tenue de travail ?

Pour les accompagner dans leurs missions, les membres du CSE peuvent faire appel à un expert-comptable ou à un expert habilité. En comparaison avec les instances préexistantes, les ordonnances Macron ont durci les règles propres au recours à l’expertise. Dans quelle mesure les membres du CSE peuvent-ils recourir aux compétences d’un expert ?

Quelle que soit l’origine de l’inaptitude, si un mois après l’avis médical le salarié n’est ni reclassé ni licencié, vous vous devez de reprendre le versement de son salaire. Mais qu’en est-il lorsque le salarié initialement déclaré apte est, suite à un recours, déclaré inapte par l’autorité saisie ?

Lorsqu’une entreprise comporte plusieurs établissements distincts, un comité social d’établissement doit être envisagé pour chacun d’eux au-delà du CSE central d’entreprise. En l’absence de définition légale, la jurisprudence avait dressé un faisceau d’indices permettant de distinguer un établissement distinct. Un décret adapte les règles de détermination ce périmètre à l’émergence du CSE.

Pour tenir compte de l’émergence du comité social et économique (CSE), les dispositions relatives à la consultation des représentants du personnel ont été adaptées par un décret pris en application de l’ordonnance réformant le dialogue social. Quels nouveaux délais de consultation s’imposent alors à cette instance unique ?

Souhaitant s’adapter à leur environnement économique, les employeurs peuvent négocier et conclure des accords dont la mise en œuvre a une incidence directe sur le contrat de travail. Afin d’uniformiser le régime qui leur est applicable, les ordonnances Macron sont venues fusionner les quatre types d’accords portant sur l’emploi. Dans quelle mesure la conclusion de tels accords impacte-t-elle les relations contractuelles?

Lorsque vous souhaitez mettre en place une procédure de licenciement, vous avez désormais la possibilité d’utiliser l’un des modèles de lettres de licenciement proposés par le Gouvernement.

Les ordonnances Macron ont octroyé la possibilité aux TPE de soumettre des projets d’accords à l’ensemble des salariés par le biais d’un référendum. Les modalités de consultation des salariés pour l’approbation des accords prévus dans les entreprises de moins de 11 salariés, ainsi que dans les entreprises de 11 à 20 salariés dépourvues de CSE viennent d’être fixées par décret.