Contrat de professionnalisation : les absences injustifiées du centre de formation ne constituent pas toujours une faute grave

Contrat de professionnalisation : rupture de la relation contractuelle

Comme le contrat d’apprentissage, le contrat de professionnalisation permet d’alterner travail et formation professionnelle en vue d’acquérir une qualification. Il peut être conclu pour une durée déterminée ou indéterminée.

Dans le cadre d’un contrat de professionnalisation, vous devez assurer une formation au salarié lui permettant d’acquérir une qualification professionnelle et lui fournir un emploi en relation avec cet objectif. Réciproquement, le salarié s’engage à travailler pour votre compte et à suivre la formation prévue au contrat (Code du travail, art. L. 6325-3).

Pour rappel ce contrat en alternance est ouvert :

• aux personnes âgées de 16 à 25 ans révolus afin de compléter leur formation initiale ;
• aux demandeurs d’emploi âgés de 26 ans et plus ;
• aux bénéficiaires du RSA, de l’allocation de solidarité spécifique, de l’allocation aux adultes handicapés ou aux personnes ayant bénéficié d’un contrat unique d’insertion.

Vous pouvez rompre un contrat de professionnalisation à durée indéterminée selon les mêmes conditions que le CDI classique.

S’agissant d’un contrat à durée déterminée, en dehors de la rupture intervenant pendant la période d’essai, il est possible de procéder à une résiliation anticipée dans les mêmes conditions qu’un CDD classique à savoir en cas de (C. trav., art L. 1243-1) :

• faute grave ;
• force majeure ;
• embauche du salarié en CDI ;
• inaptitude du salarié.

La faute invoquée doit être suffisamment grave pour rendre impossible la poursuite de la relation contractuelle (violences, harcèlement moral, retards fréquents, refus de suivre la formation, etc.).

Enfin, le contrat pourra valablement être rompu dans le cadre d’un commun accord, moyennant un écrit dûment signé par les deux parties et comportant la date de résiliation.

Si le contrat de professionnalisation est rompu avant son terme, vous devez signaler cette rupture dans les 30 jours qui suivent, à la DIRECCTE, à votre OPCA (Constructys) et à l’URSSAF.

Les Editions Tissot vous proposent de télécharger le formulaire-type du contrat de professionnalisation :

Modèle de contrat de professionnalisation

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Contrat de professionnalisation : contours de la faute grave justifiant la rupture

La chambre sociale a déjà eu l’occasion de décider que les absences injustifiées d’un salarié sous contrat de professionnalisation lors d’une journée de formation et de 3 réunions de travail justifiaient la rupture anticipée de son contrat pour faute grave.

Aussi, il a été reconnu que l’exclusion par le centre de formation du salarié titulaire d’un tel contrat ne constituait pas un cas de force majeure libérant l’employeur de ses obligations.

La Cour de cassation s’est récemment penchée sur les contours de la faute grave dans le cadre d’absences injustifiées.

Un employeur notifie la rupture anticipée du contrat de professionnalisation au motif que la salariée avait été absente de manière injustifiée à plusieurs cours, ainsi qu’à ses examens et rattrapages. L’employeur considérait alors que ces absences injustifiées caractérisaient une faute grave. Ces absences en partie injustifiées laissées pour autant ouverte la possibilité à la salariée de se présenter aux épreuves du diplôme préparé.

Or, selon la Cour de cassation, à partir du moment où les absences en partie justifiées de la salariée laissaient encore ouverte la possibilité de se présenter aux épreuves du diplôme préparé, les manquements reprochés à l’intéressée ne constituaient pas une violation de ses obligations contractuelles d’une importance telle qu’elle rendait impossible son maintien dans l’entreprise.

L’entreprise a donc été condamnée au paiement de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de professionnalisation (soit les rémunérations qui auraient dû lui être versées depuis la rupture jusqu’au terme prévu du contrat).

Salaires minimaux conventionnels des salariés en contrat de professionnalisation du BTP au 1er janvier 2018

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Cour de cassation, chambre sociale, 31 janvier 2018, n° 16-23.703 (les absences pour partie justifiées d’une salariée en contrat de professionnalisation, laissant ouverte la possibilité de se présenter aux épreuves du diplôme préparé ne constituent pas une faute grave)