Un salarié peut-il être verbalisé s’il conduit un véhicule professionnel en mauvais état ?

L’employeur, au titre de son obligation de sécurité, doit garantir à tout moment le bon état de fonctionnement du véhicule professionnel mis à disposition d’un salarié.

L’article L. 311-1 du Code de la route dispose par ailleurs que les véhicules doivent être utilisés, entretenus et, le cas échéant, réparés de façon à assurer la sécurité de tous les usagers de la route.

A cet égard, l’employeur peut inciter le salarié qui utilise un véhicule professionnel à signaler tout dysfonctionnement ou incident constaté, mais c’est cependant à lui qu’il incombe de s’assurer de prendre en charge les coûts d’entretien et de réparation du véhicule, ainsi que la franchise d’assurance. La clause du contrat de travail qui stipulerait le contraire est nulle (Cass. soc., 6 mai 2009, n° 07-44.485).

L’employeur doit supporter par ailleurs toute verbalisation liée au mauvais état du véhicule professionnel. En revanche, l’employeur a l’obligation de désigner le salarié conducteur du véhicule de société et responsable en cas d’une infraction routière au Code de la route telle que l’usage du téléphone au volant, le non-respect des vitesses maximales autorisées, le franchissement d’une ligne continue, etc.