Télémédecine : l’indemnisation des arrêts de travail va être limitée

Tout médecin peut proposer à un patient une téléconsultation, quels que soient sa spécialité, son secteur d’exercice ou son lieu d’exercice.

Depuis quelques années, la téléconsultation est, sous certaines conditions, prise en charge par l’Assurance maladie.

Cette pratique a connu un véritable essor avec la crise sanitaire.

La loi santé a aussi donné la possibilité aux professionnels de santé d’assurer un suivi à distance d’un travailleur, avec son accord préalable, en fonction de l’état de santé physique et mental.

Mais ce développement s’est aussi accompagné de dérives. C’est pourquoi l’an passé la LFSS pour 2023 avait prévu de limiter l’indemnisation des arrêts de travail prescrits en téléconsultation au cas où l’incapacité physique a été constatée par le médecin traitant ou par un médecin ayant déjà reçu la personne en consultation depuis moins d’un an.

Mais la mesure est tombée à l'eau, le Conseil constitutionnel l’ayant censurée au motif notamment que la mesure prévue ne permettait pas d’établir que l’arrêt de travail est indûment prescrit.

Les pouvoirs publics ont donc revu leur copie avec la nouvelle loi de financement de la Sécurité sociale pour 2024. Il est cette fois prévu de limiter la durée de l’indemnisation.

Sauf exception, en télémédecine le médecin ne pourra plus prescrire/renouveler des arrêts de travail d’une durée supérieure à 3 jours, ni avoir pour effet de porter à plus de 3 jours la durée d’un arrêt de travail déjà en cours. Pour un arrêt plus long, un examen physique s’imposera afin de s’assurer de l’état de santé de l’assuré.

Le versement des IJSS sera suspendu au-delà de 3 jours.

Deux exceptions sont toutefois prévues :

• lorsque l’arrêt de travail est prescrit ou renouvelé par le médecin traitant ou la sage-femme référente ;
• ou en cas d’impossibilité, dûment justifiée par le patient, de consulter un professionnel médical compétent pour obtenir, par une prescription réalisée en sa présence, une prolongation de l’arrêt de travail.

Cela devrait s’appliquer dès le 1er janvier 2024.

La loi de financement de la Sécurité sociale 2024 est considérée comme définitivement adoptée depuis le 4 décembre 2023 suite à l’utilisation de l’article 49-3 de la Constitution. Mais elle a fait l’objet d’une saisine du Conseil constitutionnel. La mesure sur la téléconsultation fait justement partie des mesures attaquées car elle porterait atteinte à la protection de la santé et au droit à ouverture aux prestations sociales.

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Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2024, considérée comme définitivement adoptée par l’Assemblée nationale le 4 décembre 2023, art.65