Suivi médical des travailleurs : création et modification de certains examens et visites

Les nouveaux dispositifs créés par la loi santé : visite de mi-carrière, rendez-vous de liaisons et suivi à distance

Création d’une visite de mi-carrière

Une visite médicale de mi-carrière va devoir être organisée à une échéance déterminée par accord de branche ou, à défaut, durant l'année civile du 45e anniversaire du travailleur.

Cet examen a pour but :

• d’établir un état des lieux de l'adéquation entre le poste de travail et l'état de santé du travailleur, à date, en tenant compte des expositions à des facteurs de risques professionnels auxquelles il a été soumis ;
• d’évaluer les risques de désinsertion professionnelle, en prenant en compte l'évolution des capacités du travailleur en fonction de son parcours professionnel, de son âge et de son état de santé ;
• de sensibiliser le travailleur aux enjeux du vieillissement au travail et sur la prévention des risques professionnels.

Après échange avec le travailleur et l’employeur, le médecin du travail peut proposer par écrit des mesures individuelles d'aménagement, d'adaptation ou de transformation du poste de travail ou des mesures d'aménagement du temps de travail.

Mise en place de rendez-vous de liaisons

Lorsque l’absence du salarié suite à un accident ou une maladie dépasse une durée fixée par décret, un rendez-vous de liaison peut être organisé entre le salarié et l'employeur, associant le service de prévention et de santé au travail (nouveau nom du service de santé au travail) et ce malgré la suspension du contrat.

Ce rendez-vous a pour objet d'informer le salarié qu'il peut bénéficier d'actions de prévention de la désinsertion professionnelle, d’un examen de préreprise ou de mesures d’aménagements.

L’employeur comme le salarié peuvent prendre l’initiative de ce rendez-vous. L’employeur informe le salarié qu’il peut demander ce rendez-vous. Le salarié peut refuser sans conséquence de se rendre au rendez-vous.

Possibilité d’assurer le suivi des travailleurs à distance

Pour assurer le suivi individuel des travailleurs, les professionnels de santé peuvent désormais, en fonction de l’état de santé physique et mental du travailleur, recourir à des pratiques médicales ou de soins à distance utilisant les technologies de l'information et de la communication.

Le consentement du travailleur est recueilli préalablement.

Le professionnel de santé peut proposer au travailleur que son médecin traitant ou un professionnel de santé qu’il choisit participe à la consultation ou à l'entretien à distance.

Les dispositifs de suivi et de visite médicale aménagés par la loi santé

Suivi individuel renforcé et départ à la retraite

Aujourd’hui, les travailleurs bénéficiant du dispositif de suivi individuel renforcé ou en ayant bénéficié doivent selon la loi être examinés par le médecin du travail au cours d'une visite médicale, avant leur départ à la retraite.

Toutefois ce dispositif créé en 2018 n’a jamais pu s’appliquer faute de publication du décret nécessaire. Surprise : il va entrer en vigueur quelques mois avant d’être modifié par la loi santé.
En effet, le décret détaillant ce dispositif vient d’être publié le 11 août dernier ! Il encadre le dispositif pour les travailleurs dont le départ ou la mise à la retraite intervient à compter du 1er octobre 2021 en précisant les catégories de personnes concernées, les modalités de la visite et le rôle du médecin du travail. Il prévoit notamment que l’employeur doit informer son service de santé au travail dès qu'il en a connaissance, du départ ou de la mise à la retraite d'un des travailleurs de l'entreprise afin d’organiser ce rendez-vous. Il doit aussi informer sans délai le travailleur qu’il a transmis cette information.

Pour revenir à la loi santé, elle va modifier ce dispositif au 31 mars 2022, et la publication d’un nouveau décret semble nécessaire. Cette visite devra ainsi dans certains cas, intervenir avant le départ à la retraite. En effet, elle devra intervenir dans les meilleurs délais après la cessation de l’exposition des travailleurs à des risques particuliers pour leur santé ou leur sécurité ou, le cas échéant, avant leur départ à la retraite.

Visite de reprise et de préreprise

La loi donne un cadre légal à deux visites organisées avec le médecin du travail :

• la visite de reprise organisée après un congé de maternité ou une absence au travail justifiée par une incapacité résultant de maladie ou d'accident et répondant à des conditions fixées par décret (jusqu’à présent mentionnée à l’article R. 4624-31) ;
• l’examen de préreprise dont peut bénéficier le travailleur en cas d'absence au travail justifiée par une incapacité résultant de maladie ou d'accident d'une durée supérieure à une durée fixée par décret (jusqu’à présent mentionnée à l’article R. 4624-29).

Suivi médical des intérimaires

Les obligations relatives à la médecine du travail sont à la charge de l'entreprise de travail temporaire.

Mais désormais, lorsque l'entreprise utilisatrice dispose de son propre service de prévention et de santé au travail, les salariés peuvent être suivis par celui-ci, dans le cadre d'une convention conclue avec l'entreprise de travail temporaire.

La prévention des risques professionnels auxquels sont exposés les salariés d’entreprises extérieures exerçant certaines activités fixées par décret est assurée conjointement par ce service et les services de prévention et de santé au travail dont relèvent ces salariés.

Pluralité employeur

En cas de pluralité d'employeurs, le suivi de l'état de santé des travailleurs occupant des emplois identiques est mutualisé.

Sauf précisions contraires, l’ensemble de ces mesures entrent en vigueur au 31 mars 2022 sous réserve de la publication des décrets nécessaires.

Loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail, Jo du 3, art. 5, 21, 22, 23, 24, 25 et 27
Décret n° 2021-1065 du 9 août 2021 relatif à la visite médicale des travailleurs avant leur départ à la retraite, Jo du 11