Santé-sécurité : quels changements sont attendus en 2024 ?

La première chose à laquelle on pense quand on parle d’évolution actée mais toujours attendue est bien entendu le portail numérique via lequel le document unique va être déposé.

Ce portail devait arriver au 1^er juillet 2023 mais rien n’a été mis en place. Les pouvoirs publics n’ont pas communiqué officiellement sur les raisons du report même s’il semble que c’est la mise en place pratique de ce portail numérique, dont l’accès doit être restreint par une procédure d'authentification sécurisée, qui pose problème.

Et presque 6 mois après c’est bien simple, nous ne sommes pas plus avancés…

Dans l’attente, les employeurs doivent continuer à conserver les versions successives au sein de l'entreprise, sous la forme d'un document papier ou dématérialisé, selon leur propre organisation. Rappelons que cette conservation doit se faire pendant 40 ans.

Comme le portail numérique du DU, le passeport de prévention est une création de la loi santé qui a pris du retard puisque sa mise en place était initialement prévue pour octobre 2022.

Finalement il a fallu attendre le 30 mai 2023 pour que les choses se précisent. Depuis cette date, le site dédié au passeport de prévention permet d’accéder aux premières fonctionnalités. Un titulaire peut ainsi consulter son passeport de prévention dans lequel sont automatiquement renseignées les certifications professionnelles obtenues en matière de santé et sécurité au travail.

Il est également d’ores et déjà possible pour un salarié de partager avec son employeur ses informations sous la forme d’une attestation de prévention.

Ce qui manque encore c’est l’ouverture du passeport de prévention pour les employeurs et les organismes de formation.

Normalement à partir de 2024, les employeurs, les organismes de formation et les titulaires pourront déclarer les attestations, certificats et diplômes obtenus dans le cadre des formations en santé et sécurité au travail suivies par le titulaire.

Mais quand précisément cela reste à voir aucune date précise n’ayant été annoncée.

En cas de pluralité d'employeurs, le suivi de l'état de santé des travailleurs occupant des emplois identiques est mutualisé lorsque :

• le travailleur exécute simultanément au moins deux contrats de travail, que ceux-ci soient à durée déterminée ou indéterminée ;
• les emplois concernés relèvent de la même catégorie socioprofessionnelle ;
• le type de suivi individuel de l'état de santé du travailleur est identique pour les postes occupés.

Un décret du 30 juin 2023 a prévu que le SPSTI de l'employeur principal recouvre la cotisation annuelle auprès de chaque employeur, en la répartissant entre les employeurs à parts égales.

Il se fonde sur le nombre de travailleurs ayant plusieurs employeurs et occupant des emplois identiques au 31 janvier de l'année en cours porté à sa connaissance. A cette fin, il peut demander à ses entreprises adhérentes de lui transmettre, avant le 28 février de chaque année, la liste nominative des travailleurs exécutant simultanément au moins deux contrats de travail arrêtée au 31 janvier de l'année en cours.

Cette nouvelle règle sur le coût entre en vigueur au 1^er janvier 2024 (voir notre article « Suivi de l’état de santé des salariés ayant plusieurs employeurs : de nouvelles règles »).

Au 1^er janvier 2024 au plus tard, les IJSS doivent être accordées sans délai de carence pour les arrêts de travail qui font suite à une interruption spontanée de grossesse. Un décret est attendu sur ce sujet.

Le renforcement de la protection des salariés exposés aux rayonnements ionisants va connaître une nouvelle étape au 1^er janvier 2024 avec de nouvelles règles concernant le suivi individuel renforcé du travailleur exposé aux rayonnements ionisants. Pour pouvoir procéder à ce suivi, le médecin du travail ainsi que les professionnels de santé placés sous son autorité devront suivre une formation spécifique préalable sur les risques liés aux rayonnements ionisants (tous les détails sont dans notre article « Les nouveautés relatives à la protection des salariés exposés aux rayonnements ionisants »).

Par exception, un décret permet de supprimer l’eau chaude sanitaire des lavabos dans les bâtiments à usage professionnel. Cette mesure, décidée dans un but de sobriété énergétique n’est pour l’instant applicable que jusqu’au 30 juin 2024 et devrait donc disparaître en milieu d’année.

Certaines propositions de loi dont nous vous avions parlé n’ont pas du tout avancé, il est juste indiqué qu’elles sont renvoyées en commission des affaires sociales.

C’est le cas de la proposition de loi n° 1587 visant à adapter le Code du travail aux conséquences du réchauffement climatique qui prévoyait notamment d’interdire de soumettre un travailleur à une activité en cas d’activation du niveau 4 de vigilance météorologique (rouge), hors professions déterminées par décret (voir notre article « Canicule : faut-il s’attendre à une évolution du Code du travail ? »).

C’est le cas aussi de la proposition de loi n° 1219 sur la santé menstruelle et de la proposition de loi n° 537 visant à améliorer et garantir la santé et le bien-être des femmes au travail (voir notre article Fausses couches et santé menstruelle : les nouveaux droits prévus). Sur le sujet des congés menstruels c’est davantage les partenaires sociaux qui s’emparent du sujet. Nous vous proposons un dossier complet pour vous permettre d’en savoir plus :

A l'inverse, on devrait bientôt avoir des nouvelles de la proposition de loi visant à améliorer l’accès aux soins puisqu’une commission mixte paritaire a été convoquée. Cette future loi devrait permettre aux parents de justifier de l’état de santé de leur enfant par une simple déclaration sur l’honneur et plus nécessairement par un certificat médical (voir notre article « Congé pour enfant malade : une simple déclaration sur l’honneur pourrait suffire »).

La future loi de financement de la Sécurité sociale 2024 va aussi apporter son lot de changements avec des mesures encore en discussion sur :

• l’indemnisation des arrêts de travail sans délai de carence en cas d’interruption médicale de grossesse d’ici le 1^er juillet 2024 au plus tard ;
• des mesures sur les arrêts maladie et la téléconsultation (voir notre article « Arrêts maladie et téléconsultation : ce qui pourrait changer avec la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2024 ») ;
• une meilleure indemnisation du congé de proche aidant.

Les nouvelles règles de calcul de la rente AT/MP qui ont tant fait débat (voir notre article « Le principe dual de la rente AT-MP : une fausse bonne idée ») ont en revanche été abandonnées.

Notez que le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2024 a été considéré comme adopté par l’Assemblée nationale le 4 novembre 2023 en application de l’article 49 alinéa 3 de la Constitution et renvoyé à la commission des affaires sociales.

Loi n° 2023-567 du 7 juillet 2023 visant à favoriser l'accompagnement psychologique des femmes victimes de fausse couche, Jo du 8
Décret n° 2023-310 du 24 avril 2023 relatif à la faculté de déroger jusqu'au 30 juin 2024 à l'obligation de mettre à disposition des travailleurs de l'eau à température réglable sur les lieux de travail, Jo du 27
Décret n° 2023-489 du 21 juin 2023 relatif à la protection des travailleurs contre les risques dus aux rayonnements ionisants, Jo du 22