Salariés multi-employeurs : nouvelles règles sur le coût de la mutualisation

La loi santé a prévu qu’en cas de pluralité d'employeurs, le suivi de l'état de santé des travailleurs occupant des emplois identiques est mutualisé.

En juin dernier, un décret a précisé que cela s’applique lorsque :

• le travailleur exécute simultanément au moins deux contrats de travail, que ceux-ci soient à durée déterminée ou indéterminée ;
• les emplois concernés relèvent de la même catégorie socioprofessionnelle ;
• le type de suivi individuel de l'état de santé du travailleur est identique pour les postes occupés.

C’est le service de prévention et de santé au travail (SPST) interentreprises de l'employeur principal qui apprécie, compte-tenu des informations dont il dispose, notamment celles transmises par les employeurs du travailleur, si celui-ci répond à ces conditions. Il en informe le travailleur, les employeurs et les autres SPST.

L’employeur principal étant celui avec lequel le travailleur entretient la relation contractuelle la plus ancienne y compris s’il y a eu un transfert de son contrat de travail.

Des règles transitoires s’appliquaient en 2023. Dès lors que le SPST de l'employeur principal constatait qu'un ou plusieurs travailleurs employés au sein de ses entreprises adhérentes relevaient du suivi mutualisé au 31 juillet 2023, la cotisation était répartie à parts égales entre les employeurs du ou des travailleurs concernés, notamment sous la forme d'un avoir pour l'année 2024.

Depuis le 1^er janvier 2024, la règle c’est que c’est le SPST interentreprises de l'employeur principal qui recouvre la cotisation annuelle auprès de chaque employeur, en la répartissant entre les employeurs à parts égales. Il se fonde sur le nombre de travailleurs ayant plusieurs employeurs et occupant des emplois identiques au 31 janvier de l'année en cours porté à sa connaissance. A cette fin, il peut demander à ses entreprises adhérentes de lui transmettre, avant le 28 février de chaque année, la liste nominative des travailleurs exécutant simultanément au moins deux contrats de travail arrêtée au 31 janvier de l'année en cours.

Décret n° 2023-547 du 30 juin 2023 relatif au suivi de l'état de santé des travailleurs ayant plusieurs employeurs, Jo du 1^er