Réserves motivées de l’employeur : l’absence de témoin remet-elle en cause la survenance d’un accident ?
Contenu réservé aux abonnés à l'Actualité Premium
Attention
La réglementation a pu évoluer depuis la publication de cet article. Pensez à vérifier les textes en vigueur.
Lorsque l’employeur est informé de la survenance d’un accident par son salarié, il a l’obligation de le déclarer dans les 48 heures à la CPAM, et ce, même s’il a de sérieux doutes sur la réalité de cet accident. L’employeur peut toutefois émettre des réserves motivées sur la matérialité de l’accident ou sur son lien avec le travail. L’absence de témoin peut-elle être considérée comme une réserve motivée ?
Il vous reste 91% du contenu Ă lire.
Ce contenu est payant. Vous avez déjà un accès ? Connectez-vous
Thématique : Accident du travail
- Indemnité de licenciement : l’arrêt pour accident de trajet est exclu du calculPublié le 13 mars 2026
- Rechute AT/MP et secret médical : le contradictoire s’arrête aux portes du service médicalPublié le 3 mars 2026
- CMRA et contentieux AT/MP : une obligation procédurale sans portée effectivePublié le 6 février 2026
- Accident du travail mortel : une décision qui écarte l’exigence médicale et fragilise le contradictoirePublié le 21 janvier 2026
- Faute inexcusable et déficit fonctionnel permanent : le revirement ne traverse pas la chose jugéePublié le 8 janvier 2026


