Qui doit apporter la preuve du non-respect des temps de pause ?
Attention
La réglementation a pu évoluer depuis la publication de cet article. Pensez à vérifier les textes en vigueur.
Les salariés ont certains droits concernant les temps de pause et de repos. En cas de conflit entre l’employeur et le salarié qui doit prouver qu’un salarié a bien bénéficié du temps de pause obligatoire ?
Les salariés doivent, en principe, bénéficier d’un temps de pause d’au moins 20 minutes consécutives dès lors que leur temps de travail quotidien atteint 6 heures (Code du travail, art. L. 3121-16).
En cas de litige relatif au respect des temps de pause du salarié, c’est à l’employeur seul qu’il revient de prouver que ces repos ont bien été attribués. En revanche, si le salarié veut être indemnisé pour non-respect des temps de pause c’est à lui de prouver qu’il a subi un préjudice (par exemple si l’absence de pause a eu des répercussions sur sa santé).
Thématique : Obligations de l’employeur
- Déclaration annuelle de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés : notification des effectifs OETH d’ici le 15 mars 2026Publié le 10 mars 2026
- Prêt de main d’oeuvre : l’obligation de sécurité qui pèse sur l’employeur ne s’expatrie pasPublié le 2 mars 2026
- Questionnaire risques professionnels : simplification des démarches dès le 31 marsPublié le 24 février 2026
- Obligation d’emploi des travailleurs handicapés : ce que change le décret du 13 février 2026Publié le 18 février 2026
- Visite de reprise : l’employeur défaillant ne peut pas reprocher au salarié une absence injustifiéePublié le 12 février 2026
Les meilleures ventes
Porter secours : sensibilisation aux gestes d'urgence
Distribuez aux salariés un support illustré pour les informer de la conduite à tenir en cas de malaise ou d’accident.
Santé sécuritéA distribuer
82 €HT
Fascicules
RPS et QVCT : le pas à pas d'une démarche à succès
Adoptez les stratégies qui fonctionnent pour agir efficacement et déployer une politique de prévention durable.
Guide
ESSAI GRATUIT
À partir de339 €HT/an
En ligne
Papier
Kits Animer le quart d'heure sécurité
Animez des 1/4 d'heure sécurité réussis et participatifs !
Santé sécuritéA télécharger
19,9 €HT/an
Kits