Quelles sont les caractéristiques d’une délégation de pouvoirs en santé sécurité et conditions de travail ?
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Attention
La réglementation a pu évoluer depuis la publication de cet article. Pensez à vérifier les textes en vigueur.
En matière d’hygiène et de sécurité, les tribunaux posent le principe d’une responsabilité du chef d’entreprise, lequel est tenu pour responsable des infractions commises dans l’entreprise car personnellement tenu d’assurer l’exécution des règlements. Il peut toutefois transférer ses pouvoirs et sa responsabilité à un préposé doté d’une délégation de pouvoirs.
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