Portail numérique du document unique : enfin des précisions sur son avancement !

Le dépôt du document unique et de ses mises à jour successives sur un portail numérique est une obligation issue de la loi santé qui devait entrer en vigueur au plus tard le 1er juillet 2023 pour les entreprises d’au moins 150 salariés et au plus tard au 1er juillet 2024 pour celles dont l'effectif est inférieur à 150 salariés.

Ce portail doit permettre de préserver la confidentialité des données contenues dans le document unique et restreindre l'accès par l'intermédiaire d'une procédure d'authentification sécurisée réservée aux personnes habilitées à déposer et mettre à jour le document ainsi qu’à celles justifiant d'un intérêt à y avoir accès.

Seulement voilà, la première date butoir du 1^er juillet 2023 est passée sans que le portail soit mis en place. Et très peu d’informations ont été données à ce sujet. Considérant que cette nouvelle obligation représente un enjeu majeur pour les entreprises, un sénateur a décidé d’interroger le ministère du Travail sur l'état d'avancement des travaux et les nouvelles dates envisagées pour le dépôt dématérialisé du DUERP.

Dans sa réponse, le ministère du Travail a fait part des nombreuses difficultés identifiées lors des réflexions préliminaires sur la mise en oeuvre du portail en matière notamment de faisabilité technique pour héberger les documents pendant 40 ans, authentifier les accès, ou encore pour assurer la protection du secret des affaires ou définir les conditions de financement et de maintenance de ce portail.

Dès décembre 2022, l’IGAS a été saisi (l’inspection générale des affaires sociales) afin d'expertiser toutes les solutions possibles. Ses travaux ont confirmé les difficultés liées à la mise en œuvre opérationnelle de ce portail et ont souligné également un bilan bénéfice-risque négatif.

Dès lors, le ministère du Travail annonce qu’il va procéder à de nouvelles concertations afin d'identifier les suites à donner, dans une optique de renforcement de la traçabilité collective des expositions aux risques professionnels au bénéfice de la santé des travailleurs et des anciens travailleurs.

On se dirige donc semble-t-il vers un abandon du portail numérique mais de possibles nouvelles obligations…

Dans l’attente, rappelons que les versions successives du document unique doivent être conservées au sein de l'entreprise sous la forme d'un document papier ou dématérialisé pendant au moins 40 ans. Chaque mise à jour doit aussi être transmise au SPST et le CSE doit être consulté.

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Question écrite n° 08076 sur l’obligation de dépôt dématérialisé du document unique et réponse du ministère du Travail publiée le 30 novembre 2023