Pas de mise au placard du salarié protégé

Les faits

M. X…, est engagé en qualité de responsable d’exploitation. Il fait acte de candidature aux élections de délégués du personnel. Le 9 novembre 2007, il est mis à pied à titre conservatoire dans l’attente d’une autorisation de le licencier. Cette autorisation est refusée le 19 décembre 2007. L’employeur le fait passer de « responsable commercial » à « commercial ». Dans la foulée, il est licencié par lettre du 30 janvier 2008 pour faute grave à raison d’absence injustifiée depuis le 7 janvier 2008. Le salarié conteste son licenciement. Il s’estime mis au placard et considère que l’employeur a commis une faute dans l’exécution du contrat de travail. D’où sa demande de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi.

Ce qu’en disent les juges

La cour d’appel comme la Cour de cassation retiennent que l’employeur est fautif.

Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, 13 novembre 2012, n° 11–19858 (pdf | 7 p. | 48 Ko)

Télécharger gratuitement

Les magistrats notent qu’après le refus d’autorisation de licencier, il a fait passer ce candidat à l’élection des délégués du personnel de responsable commercial à commercial. Ils notent aussi que ce salarié protégé ne recevait plus les courriels correspondant à ses anciennes fonctions, que son nom a été supprimé des listes téléphoniques et qu’il n’était plus convoqué aux réunions.

Et d’en conclure une faute de l’employeur dans l’exécution du contrat de travail. D’où le droit pour ce salarié, qui avait été licencié, d’obtenir des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi.

Pour en savoir plus sur les sanctions qui peuvent être prises à l’encontre d’un salarié, les Editions Tissot vous proposent leur formation « Sanction disciplinaire : ce que vous pouvez faire et ne devez pas faire ». Réservez avant le 16 janvier 2013 et bénéficiez d’une remise de 10 % grâce au code ANNEE 13.

Cour de cassation, chambre sociale, 13 novembre 2012, n° 11–19858 (l’employeur commet une faute lorsqu’il prive le salarié des courriels correspondant à ses anciennes fonctions et ne le convoque plus aux réunions)