Nouvelle obligation : conserver 5 ans les déclarations d’accident du travail

Publié le 20/03/2009 à 00:00·Modifié le 02/08/2017 à 09:49

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Attention

La réglementation a pu évoluer depuis la publication de cet article. Pensez à vérifier les textes en vigueur.

Le droit du travail vous impose désormais de conserver les copies des déclarations d’accident du travail transmises à votre caisse d’assurance maladie pendant 5 ans. Soyez vigilant avec vos archives, car, à défaut, la sanction financière est déjà prévue !

La déclaration d’un accident du travail doit être adressée à la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) dans les 48 heures de la connaissance de l’accident.

Depuis le 1er septembre 2008, cette déclaration peut être faite directement en ligne sur le site : www.net-entreprises.fr.

Nouvelle obligation. Vous devez conserver une copie de ces dernières pendant 5 ans.

Sanction. Si vous ne respectez pas cette obligation, vous êtes passible d’une amende de 4^e classe, soit 750 euros (Code du travail, art. R. 4741–3).

I. Vénuat

(Décret n° 2009–289 du 13 mars 2009 rectifiant certaines dispositions du Code du travail)

Pour plus de précisions sur les déclarations d’accident du travail, les Editions Tissot vous proposent leur dossier pratique « Gérer efficacement les accidents de travail, de trajet et les maladies professionnelles ».

Article publié le 20 mars 2009

Thématique : Accident du travail