Nouveautés en santé et sécurité au travail : ce qui vous attend en juin 2023

La hausse du SMIC au 1er mai 2023 a un impact sur le calcul des indemnités journalières versées par la Sécurité sociale en cas d’arrêt maladie non professionnelle.

Il existe une limite sur les rémunérations servant au calcul du salaire journalier de base. En effet, elles sont plafonnées. Ce plafond est égal à 1,8 fois le montant du SMIC mensuel. Avec la hausse du SMIC à 11,52 euros, seul est pris en compte le salaire mensuel ne dépassant pas 3145,03 euros.

Quand ce nouveau plafond doit-il être utilisé ? Pour tout arrêt débutant à compter du 1er juin 2023. Si le salaire mensuel brut (ou brut abattu pour les salariés soumis à la déduction forfaitaire spécifique) dépasse ce plafond, il n'est pris en compte que dans la limite de ce montant.

La hausse du SMIC entraîne donc pour les arrêts débutant au 1er juin 2023 un montant maximum d’indemnités journalières brutes de Sécurité sociale égal à 51,70 euros.

Comme l’avait prévu la loi sur le pouvoir d’achat, les modalités de résiliation des contrats de frais de santé changent au 1^er juin 2023. Une résiliation en ligne devient possible. A cet effet, une fonctionnalité de notification de la résiliation du contrat doit être présentée sur l’interface en ligne sous la mention : « résilier votre contrat » ou une formule analogue.

Cela vaut pour les contrats à venir et pour les contrats en cours.

Les partenaires sociaux ont présenté le 15 mai dernier un accord national interprofessionnel (ANI) sur le fonctionnement de l’Assurance maladie - risques professionnels. Il s’articule autour de trois grands axes précités : prévention, réparation et gouvernance. Le texte est ouvert à la signature des organisations syndicales en vue d’une transposition législative et réglementaire. Le délai limite pour le signer est fixé au 31 mai 2023 nous saurons donc au 1^er juin si cet ANI a bien été signé.

Il était prévu par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2023 qu’à compter du 1er juin 2023, les arrêts de travail prescrits à l’occasion d’une téléconsultation ne donneraient lieu à indemnité journalière que si l’incapacité physique a été constatée par le médecin traitant ou par un médecin ayant déjà reçu la personne en consultation depuis moins d’un an. Mais la mesure est tombée à l'eau, le Conseil constitutionnel l’ayant censurée. Pour le moment, aucun projet de loi ne prévoit à notre connaissance de réintroduire cette mesure.

L'ANACT lance un appel à projets pour « améliorer l'attractivité des entreprises en agissant sur les conditions de travail et d'emploi ». Cela s’adresse notamment aux entreprises de moins de 300 salariés pour résoudre des difficultés de recrutement, de fidélisation des salariés, des problèmes d’attractivité.

Les porteurs de projet devront compléter un dossier et saisir en ligne leur demande de subvention avant le 30 juin 2023 (1ère commission)

Vous pouvez participer en vous rendant sur cette page : https://www.anact.fr/fact/espace-entreprise

Les concentrations moyennes en poussières totales et alvéolaires inhalées par un travailleur sur une période de 8 heures sont fixées, depuis le 1er janvier 2022 à 7 et 3,5 mg/m3.

Ces valeurs seront respectivement abaissées à 4 et 0,9 mg/m3 à partir du 1er juillet 2023, valeurs recommandées par l’Anses dans son avis de novembre 2019. Il y a toutefois des exceptions.

Si ces valeurs ne peuvent être respectées par l’employeur en tout point d’un local, il doit mettre en œuvre des mesures organisationnelles permettant de garantir une exposition moyenne des travailleurs en-deçà des limites sur une période de 8 heures.

Accord national interprofessionnel du 15 mai 2023 sur la Branche AT/MP
Information ANACT du 17 avril
Arrêté du 26 avril 2023 relatif au relèvement du salaire minimum de croissance, Jo du 27
Décret n° 2023-182 du 16 mars 2023 relatif aux modalités techniques de résiliation et de dénonciation des contrats et règlements par voie électronique, Jo du 17
Décret n° 2021-1763 du 23 décembre 2021 portant modification des concentrations moyennes en poussières totales et alvéolaires dans les locaux à pollution spécifique, Jo du 24
Décret n° 2013-797 du 30 août 2013 fixant certains compléments et adaptations spécifiques au code du travail pour les mines et carrières en matière de poussières alvéolaires, Jo du 1^er