Manquement aux règles de santé et de sécurité des travailleurs : les amendes se cumulent-elle ?
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Lorsqu’une entreprise ne respecte pas une règle de sécurité, une amende pouvant aller jusqu’à 10 000 euros est encourue. Mais lorsqu’il y a plusieurs infractions et pour plusieurs salariés faut-il cumuler les amendes ?
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Une amende allant jusqu’à 10 000 euros en cas d’infraction en santé et sécurité au travail
En cas de manquement aux règles d'hygiène et de sécurité au travail, le chef d'entreprise peut être condamné à une amende pouvant aller jusqu’à 10 000 euros. En cas de récidive, il encourt une peine d'emprisonnement de 1 an et une amende de 30 000 euros (Code du travail, art. L. 4741-1).
Cela concerne la violation des dispositions du Code du travail relatives notamment :
- aux droits d'alerte et de retrait ;
- à l'information et à la formation des salariés ;
- aux jeunes salariés ;
- à l'obligation de formation renforcée à la sécurité pour les salariés temporaires ou en CDD ;
- aux obligations relatives Ă l'utilisation des lieux de travail ;
- à la prévention des risques professionnels.
Mais lorsque plusieurs infractions sont commises comment l’amende s’applique-t-elle ?
Le Code du travail précise que l’amende est appliquée autant de fois qu'il y a de travailleurs de l'entreprise concernés indépendamment du nombre d'infractions relevées dans le procès-verbal.
La Cour de cassation vient d’appliquer cette règle dans une affaire récente.
Un cumul des amendes par salarié
En l’espèce, un salarié a subi un accident du travail ayant entraîné une incapacité totale de travail de 14 jours alors qu'il était en train de nettoyer un tube en métal avec un autre salarié de la société.
L’entreprise a été condamnée pour des manquements à la réglementation sur la sécurité des travailleurs.
Dans cette affaire, deux salariés étaient concernés et 3 infractions à la réglementation sur la sécurité des travailleurs ont été relevées.
La cour d’appel a condamné l’entreprise à 6 amendes (qu’elle a fixé à 500 euros chacune).
Mais la Cour de cassation rappelle que le Code du travail prévoit qu’il ne faut pas compter par nombre d’infractions mais par salarié concerné. En l’espèce deux salariés étaient concernés par ces infractions et donc seules deux amendes pouvaient être appliquées
Cour de cassation, chambre criminelle, 4 avril 2023, n° 22-84.092 ('en matière d'infractions aux règles de santé et de sécurité des travailleurs, l'amende est appliquée autant de fois qu'il y a de salariés de l'entreprise concernés indépendamment du nombre d'infractions relevées dans le procès-verbal)
Juriste en droit social
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