Licenciement pour faute grave : le salarié ne peut pas opposer la violation du secret médical à son employeur

Publié le 27/07/2022 à 09:00
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Temps de lecture : 4 min

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Lorsque le salarié commet des faits considérés par son employeur comme fautif, celui-ci peut engager une procédure disciplinaire pouvant aller jusqu’à la faute grave. L’employeur doit alors prouver la réalité de la faute, par tous moyens. Et le salarié peut les contester en justice. Mais le salarié peut-il contester la véracité des faits reprochés en opposant la violation du secret médical par l’employeur?

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