Les accords collectifs en matière de santé, sécurité et conditions de travail sont-ils contrôlés par l’inspection du travail ?

La conclusion d'un accord d'entreprise, par exemple en faveur de la prévention des risques professionnels, doit se faire avec les délégués syndicaux.

Dans les entreprises dépourvues de délégué syndical, des accords peuvent être conclus directement soit avec les représentants du personnel, mandatés ou non, soit avec un ou des salariés mandatés.

Celles dont l’effectif est inférieur à 11 salariés, ou compris entre 11 et 20 et qui n’ont pas de comité social et économique peuvent proposer un projet d’accord directement aux salariés par le biais d’un référendum.

Les accords d'entreprise sont publiés sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » du ministère du Travail, accessible au public et un exemplaire doit également être déposé au greffe des prud’hommes, mais il n’y a pas de contrôle du contenu des accords de la part de l’inspection du travail.

Les accords d’entreprise sont une source de droit. Ils peuvent donc constituer des instruments de prévention. Pour en savoir plus, nous vous recommandons notre documentation « Réglementation et jurisprudence en santé sécurité au travail ».

Vous pouvez également télécharger notre schéma des différentes sources du droit du travail. Vous pourrez ainsi découvrir l’intégralité des sources de droit susceptibles d’impacter la santé et la sécurité au travail.

Schéma récapitulatif des sources du droit du travail

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