Indemnisation de la faute inexcusable : lorsque l’employeur s’expose à une action en remboursement de la CPAM

Publié le 22/07/2025 à 11:07

Temps de lecture : 3 min

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La faute inexcusable de l’employeur entraîne des conséquences financières significatives pour l’entreprise. Mais que se passe-t-il lorsque cette faute est reconnue alors même que la décision de prise en charge d’un AT/MP lui est déclarée inopposable ? L’employeur peut-il tout de même être condamné à rembourser la caisse ?

Le contentieux AT/MP : dossier de synthèseTélécharger

Faute inexcusable : sa reconnaissance autorise la CPAM à récupérer les montants versés

Lorsqu’un accident du travail ou une maladie professionnelle est dû à la faute inexcusable de l’employeur, la victime peut prétendre à une majoration de sa rente ou, le cas échéant, de son indemnité en capital.

En pratique, cette majoration :

est directement versée par la CPAM à l’assuré ;
puis récupérée par cette dernière auprès de l’employeur.

Depuis 2013, le Code de la Sécurité sociale dispose que, quelle que soit la régularité de la procédure d’information de l’employeur au cours de la procédure d'admission, la reconnaissance judiciaire de sa faute inexcusable suffit à justifier son obligation de remboursement (art. L. 452-3-1).

Depuis lors, la Cour de cassation a jugé que l’inopposabilité d’une décision de prise en charge, fondée sur un vice de forme, ne faisait pas obstacle à l’action en remboursement de la CPAM.

Subsistait néanmoins une exception, puisque si l’inopposabilité reposait sur une appréciation de fond, en particulier l’absence de caractère professionnel du sinistre, elle pouvait encore faire échec à l’action en récupération de la caisse.

A travers deux arrêts rendus en janvier et juin 2025, la Haute juridiction a mis définitivement fin à cette distinction. Même si la maladie est jugée non professionnelle dans les rapports entre la caisse et l’employeur, ce dernier reste tenu de rembourser la CPAM.

Illustration

Dans la décision rendue en juin dernier, une salariée avait obtenu la prise en charge de sa maladie professionnelle puis la reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur. L’employeur, dans une autre instance, avait obtenu l’inopposabilité de la décision de prise en charge au motif que le caractère professionnel n’était pas établi. Estimant être « protégé » par cette inopposabilité, ce dernier croyait pouvoir échapper à l’action engagée par la CPAM.