Formation spécifique des infirmiers en santé au travail : les modalités sont connues
Attention
La réglementation a pu évoluer depuis la publication de cet article. Pensez à vérifier les textes en vigueur.
La loi santé a imposé une formation spécifique en santé au travail pour les infirmiers exerçant en services de prévention et de santé au travail ou les infirmiers d'entreprise. Un décret est venu fixer les modalités de cette formation obligatoire à compter du 31 mars 2023.
Une formation obligatoire pour les infirmiers en santé au travail
Pour être recruté dans un service de prévention et de santé au travail (SPST), il faut être diplômé d'Etat ou disposer de l'autorisation d'exercer sans limitation. Il faut également disposer d’une formation spécifique en santé au travail dont le contenu devait être défini par décret ou y être inscrit par son employeur au cours des 12 mois qui suivent son recrutement ou avant le terme de son CDD.
Le décret, enfin publié, précise que cette formation est acquise par :
- un parcours de formation d'un minimum de 240 heures d'enseignements théoriques ;
- un stage de 105 heures de pratique professionnelle en santé au travail.
Cette formation est assurée par un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel ou par un organisme de formation certifié.
Elle permet au candidat d’acquérir des connaissances sur :
- le monde du travail et de l'entreprise ;
- les risques et pathologies professionnels et les moyens de les prévenir ;
- l'action collective de prévention des risques professionnels et de promotion de la santé sur le lieu de travail et l'accompagnement des employeurs et des entreprises ;
- le suivi individuel de l'état de santé des salariés, incluant la traçabilité des expositions et la veille sanitaire et épidémiologique ;
- la prévention de la désinsertion professionnelle ;
- l'exercice infirmier dans le cadre des équipes pluridisciplinaires des SPST et la collaboration avec diverses personnes et organismes (notamment les intervenants en prévention des risques professionnels).
Date d’application et exceptions
Ces nouvelles règles s’appliquent au 31 mars 2023.
Les infirmiers ayant exercé dans un service de prévention et de santé au travail ou dans un service de santé au travail en agriculture depuis plus de douze mois avant le 31 mars 2023 ne sont pas tenus de justifier du stage professionnel.
La loi santé a également prévu que les infirmiers qui, au 31 mars 2023, justifient de l'inscription à une formation remplissant les conditions fixées sont réputés avoir satisfait aux obligations de formation. Ils devront avoir réalisé cette formation dans un délai de 3 ans suivant le 31 mars 2023. L’inscription à la formation est assurée par l’employeur.
Décret n° 2022-1664 du 27 décembre 2022 relatif à la formation spécifique des infirmiers de santé au travail, Jo du 28
Juriste en droit social
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