Faute inexcusable : vigilance particulière lorsqu’un salarié signale un risque !

En matière de santé et de sécurité au travail, l'employeur doit prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger la santé et assurer la sécurité de ses salariés.

Le manquement à cette obligation peut constituer une faute inexcusable et engager la responsabilité de l’employeur. Le salarié pourra alors obtenir réparation intégrale de son préjudice et la majoration de sa rente éventuelle.

En cas de manquement, la faute inexcusable peut ainsi être retenue dès lors que l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était soumis le travailleur et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver.

Sachant que la faute inexcusable de l'employeur est établie de droit lorsque ce dernier a été averti par les salariés ou un membre du CSE d'un risque qui s'est finalement réalisé (Code du travail, art. L. 4131-4).

Dans l’affaire récemment soumise à la Cour de cassation, un chauffeur livreur est victime d’un accident de la route après des erreurs de conduite. Il avait signalé à son employeur son état de fatigue important lié à l'absence de repos durant la nuit, en raison d’un souci de santé avec son enfant emmené aux urgences pédiatriques. L’employeur tente de faire valoir que le chauffeur l’avait certes informé d’un état de fatigue mais n’avait pas signalé un vrai risque de nature à le mettre en danger. Il n’avait également pas sollicité de droit de retrait.

Les juges ne suivent pas. Ils retiennent que le salarié a alerté de son état de fatigue important. Or le poste de chauffeur nécessite un état de vigilance particulièrement soutenu. Le salarié avait donc signalé à son employeur une situation de fait de nature à le mettre en danger et le risque s’est matérialisé. Le bénéfice de la faute inexcusable est donc de droit. Pas besoin de rechercher si le salarié a exercé son droit de retrait.

Cour de cassation, 2^e chambre civile, 16 novembre 2023, n° 22-10.357 (le bénéfice de la faute inexcusable de l'employeur est de droit pour le ou les travailleurs qui seraient victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle alors qu'eux-mêmes ou un représentant du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail avaient signalé à l'employeur le risque qui s'est matérialisé)