Faute inexcusable : l’action engagée contre l’entreprise utilisatrice interrompt la prescription

La victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle peut prétendre à une indemnisation supplémentaire, lorsque celui-ci est dû à la faute inexcusable de l'employeur.

Mais encore faut-il que l’action soit engagée dans les temps. 

Pour rappel, le salarié a 2 ans pour agir en justice en matière de faute inexcusable (Code de la Sécurité sociale, art. L. 431-2).  Au-delà, son action sera irrecevable car prescrite.

Ce délai de 2 ans commence à courir, notamment : 

• à compter de la date à laquelle la victime a connaissance du lien possible entre sa pathologie et son activité professionnelle ;
• à compter du jour de l’accident ou de la première constatation médicale de la maladie ;
• à compter de la cessation du versement des indemnités journalières.

Mais ces délais de prescription peuvent faire l’objet d’une interruption.  

C’est le cas, par exemple, lorsque le salarié intente un recours de nature pénale du fait de l’accident survenu. Dans ce cas, la prescription de 2 ans sera interrompue.

De la même manière, l’action en reconnaissance d’une faute inexcusable interrompt la prescription de toute autre action relative au même fait à l’origine du dommage.

Qu’en est-il lorsque l’action en reconnaissance d’une faute inexcusable a été introduite à l’encontre de la mauvaise entreprise ?  

S’agissant des salariés intérimaires et des salariés mis à disposition d’une autre entreprise, dans le cadre d’un prêt de main d'œuvre, une confusion peut être entretenue s’agissant de l’entreprise contre qui agir : entreprise employeuse ou entreprise utilisatrice ?

L’entreprise utilisatrice joue un rôle déterminant dans l’exécution du travail temporaire. Elle a d’ailleurs des obligations en matière de sécurité, et c’est souvent sur son site, avec ses équipements et sous sa supervision que l’accident survient. Elle est d’ailleurs fréquemment appelée à garantir les condamnations prononcées contre l’employeur.

Dans une décision récente, la Cour de cassation renforce la protection des salariés détachés dans le cadre d’un prêt de main d’oeuvre et des salariés intérimaires en jugeant que l’introduction d’une action en faute inexcusable, même dirigée par erreur contre l’entreprise utilisatrice, interrompt le délai de prescription à l’égard du véritable employeur.

La Cour de cassation casse en l’espèce une décision sévère de la cour d’appel de Metz qui avait déclaré prescrite l’action en faute inexcusable d’un salarié détaché au motif qu’il l’avait d’abord engagée contre l’entreprise utilisatrice et non contre son employeur.

La Haute juridiction réaffirme avec force que toute action procédant du même fait dommageable interrompt la prescription, même lorsqu’elle est dirigée, par erreur, contre un tiers.

Les faits illustrent bien une confusion compréhensible dans le contexte du travail temporaire. Victime d’un accident du travail le 27 septembre 2013 sur un chantier de l’entreprise utilisatrice, un salarié intérimaire agit contre cette dernière pour faute inexcusable le 10 juin 2016. Ce n’est que le 25 janvier 2018 qu’il introduit une action contre son véritable employeur.

La première action avait donc valablement interrompu la prescription de la seconde.

Par cette décision, la Cour de cassation adopte une approche plus réaliste face aux situations rencontrées par les salariés détachés dans le cadre d’un prêt de main d'œuvre et les intérimaires. Elle reconnaît que la confusion entre entreprise utilisatrice et employeur est légitime et que l’exigence d’un formalisme excessif ne doit pas faire obstacle à l’accès à la réparation.

En consacrant une interprétation souple des règles de prescription, la Haute juridiction garantit l’effectivité du droit à réparation et réaffirme que la procédure ne doit pas primer sur la protection des victimes.

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Cour de cassation,  2e chambre civile, 25 septembre 2025, n° 23-14.017 (l'action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur interrompt la prescription à l'égard de toute autre action procédant du même fait dommageable)