Congé pour enfant malade : les formalités ne vont finalement pas changer

Le Code du travail autorise les salariés à bénéficier de jours de congés pour s’occuper d’un enfant de moins de 16 ans malade ou accidenté dont il a la charge. La durée du congé enfant malade est de 3 jours par an, portée à 5 jours :

• si l’enfant a moins d’un an ;
• ou que le salarié a au moins 3 enfants à charge.

L’employeur doit autoriser cette absence quelle que soit l’ancienneté du salarié mais il n’a pas à la rémunérer.

Pensez à consulter votre convention collective, elle peut prévoir des dispositions plus favorables (nombre de jours d’absence, indemnisation). Cela peut aussi être prévu par un accord collectif ou un usage. Il faut aussi savoir qu’en Alsace-Moselle ce congé doit bien être rémunéré.

Selon la gravité de l’état de santé de l’enfant, le salarié peut mobiliser d’autres dispositifs comme le congé de présence parentale. Ce congé peut être ouvert lorsque l’enfant est atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité qui rend indispensable une présence soutenue et des soins contraignants. Il est en principe de 310 jours sur 3 ans mais peut être renouvelé dans des conditions récemment facilitées (voir notre article : Congé de présence parentale : de nouveaux droits pour les salariés).

Autre congé qui existe : le congé pour l'annonce du handicap, d'une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d’un cancer chez un enfant d'un salarié.

Un salarié dont l’enfant est malade peut également bénéficier de dons de jours de repos de ses collègues dans certaines situations.

Aujourd’hui, pour bénéficier du congé enfant malade, le salarié doit présenter un certificat médical.

Dans le cadre de la proposition de loi visant à améliorer l’accès aux soins, le Sénat avait adopté une mesure pour remplacer ce certificat par une simple attestation sur l’honneur, dans l’objectif de réduire les certificats médicaux jugés inutiles.

Le Gouvernement, via la ministre déléguée Agnès Firmin Le Bodo, s’était d’emblée montré mesuré sur cette mesure estimant que ce type de changement proposé par cet amendement doit être préparé en amont avec les partenaires sociaux, en particulier les organisations patronales, parce que ses implications sont importantes pour les entreprises.

La commission mixte paritaire, qui a trouvé un accord sur ce projet de loi, a finalement écarté cette mesure la semaine dernière. Le certificat médical restera donc la règle.

Proposition de loi visant à améliorer l’accès aux soins par l’engagement territorial des professionnels, texte de la commission mixte paritaire du 8 décembre 2023