Compte professionnel de prévention (C2P) : les demandes d’utilisation évoluent dans leurs modalités au 1er septembre 2024

Le compte professionnel de prévention est un dispositif ouvert à tout salarié surexposé à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels. Il est abondé dans la limite de :

• 4 points par facteur de risques auquel le salarié est exposé (par an) ;

• 1 point par facteur de risques auquel le salarié est exposé pour chaque trimestre d’exposition (si son contrat de travail débute ou s'achève en cours d'année civile).

Ainsi, les droits acquis par le salarié peuvent, à terme, lui permettre de financer :

• une action de formation professionnelle en vue d'accéder à un emploi non exposé ou moins exposé à certains facteurs de risques professionnels ;

• une réduction de sa durée de travail ;

• un départ à la retraite avant l’âge légal ;

• une ou plusieurs actions dans le cadre d'un projet de reconversion professionnelle (action de formation, bilan de compétence, VAE) et, le cas échéant, sa rémunération durant un congé de reconversion professionnelle.

Jusqu’à présent, pour mobiliser les points inscrits sur un C2P, il revient à son titulaire d’effectuer une demande en ligne ou d’adresser celle-ci par courrier à la CARSAT compétente.

Mais en vertu d’un décret paru en août 2023, cette procédure va connaître plusieurs évolutions à compter du 1er septembre prochain.