Compte AT/MP : obligation de s’inscrire
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La notification dématérialisée du taux de cotisation accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP) est obligatoire sous peine de pénalités. Pour remplir cette obligation légale, il faut s’inscrire au compte AT/MP. Pour ceux ne l’ayant pas encore fait, il faut agir avant le 11 décembre 2023.
Compte AT/MP : modalités de l’inscription
Toutes les entreprises quel que soit leur effectif doivent s’inscrire au compte AT/MP sur net-entreprises.fr.
Pour cela, il existe deux possibilités permettant d’avoir accès à un compte AT/MP en 24 heures :
- soit l’entreprise a déjà créé un compte sur net-entreprises.fr avec son propre numéro SIRET : dans ce cas elle se connecte et ajoute le compte AT/MP à ses téléservices à partir du menu personnalisé ;
- soit l’entreprise n’est pas inscrite sur net-entreprises.fr : dans ce cas elle doit suivre le processus d’inscription à partir de la page d’accueil puis sélectionner « L’Assurance Maladie » dans les services présentés. Le compte AT/MP lui sera alors proposé parmi les déclarations, et il ne restera qu’à valider.
Cette année l’inscription est possible jusqu’au 10 décembre 2023.
Bon Ă savoir
Seul le chef d’entreprise ou un salarié autorisé peut juridiquement être destinataire de la notification dématérialisée du taux de cotisation AT/MP. Un tiers déclarant ne peut donc pas remplir cette obligation.
Compte AT/MP : risques encourus à défaut d’inscription
Sans compte AT/MP, la dématérialisation de la notification du taux est impossible. Le courrier de notification est alors adressé par voie postale.
Dans ce cas, la caisse régionale (CARSAT) est autorisée réglementairement à notifier une pénalité à l’employeur. Cette pénalité est égale à un pourcentage du plafond de la Sécurité sociale par salarié :
- 0,5 % en ce qui concerne les entreprises dont l'effectif est inférieur à 20 salariés ou assimilés ;
- 1 % pour les entreprises dont l'effectif est au moins égal à 20 et inférieur à 150 salariés ou assimilés ;
- 1,5 % pour les entreprises dont l'effectif est au moins égal à 150 salariés ou assimilés.
La pénalité sera due au titre de chaque année ou chaque fraction d’année durant laquelle l’absence d’adhésion au compte AT/MP est constatée. Elle ne pourra cependant excéder, par établissement, un montant annuel de 10 000 euros.
Notez que le compte AT/MP vous donne accès à un certain nombre de services gratuits :
- bilan individuel des risques professionnels permettant de se comparer avec les autres entreprises de mĂŞmes taille et secteur ;
- service de demande en ligne des Subventions Prévention TPE ;
- ou encore accidents du travail et maladies professionnelles récemment reconnus impactant les futurs taux.
Information ameli.fr du 2 novembre 2023
Juriste en droit social
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