Arrêts de travail : indemnisation immédiate en cas de fausse couche
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Comme prévu, le Parlement a voté l’indemnisation sans délai de carence des arrêts de travail suite à une fausse couche. Cela doit s’appliquer aux arrêts de travail à partir du 1er janvier 2024.
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Indemnisation des arrĂŞts de travail : quelques rappels
Lorsqu’un salarié est en arrêt maladie, il perçoit, sous certaines conditions, des indemnités journalières versées par la Sécurité sociale.
Dans le régime général, les indemnités journalières de Sécurité sociale sont versées habituellement, sauf exception, après un délai de carence de 3 jours.
Mais il y a des exceptions notamment en cas d’arrêt pour accident du travail ou maladie professionnelle.
Bon Ă savoir
En principe, l’employeur verse au salarié une indemnité complémentaire à l'indemnité journalière de Sécurité sociale s’il remplit notamment les conditions suivantes :
- justifier d'au moins une année d'ancienneté dans l'entreprise (calculée à partir du premier jour d'absence) ;
- sauf exception, avoir transmis à l'employeur le certificat médical dans les 48 heures ;
- être pris en charge par la Sécurité sociale, et donc bénéficier des IJSS ;
- être soigné sur le territoire français ou dans l'un des autres Etats membres de la Communauté européenne (Code du travail, art. L. 1226-1).
Cette indemnité complémentaire est versée à partir du 8e jour d’absence d’origine non professionnelle.
Votre convention collective peut prévoir des dispositions particulières.
Suppression du délai de carence pour les fausses couches
La loi visant à favoriser l'accompagnement des couples confrontés à une interruption spontanée de grossesse vient d’être votée en commission mixte paritaire. Elle prévoit le fait d’accorder l’indemnité journalière de Sécurité sociale sans délai de carence pour les arrêts de travail qui font suite à une interruption spontanée de grossesse.
Cela vaudra pour les arrêts de travail prescrits au plus tard à partir du 1er janvier 2024, qui font suite à une interruption spontanée de grossesse ayant eu lieu avant la 22e semaine d’aménorrhée.
Une mesure qui concrétise une annonce faite par le plan interministériel pour l’égalité entre les femmes et les hommes (2023-2027).
Important
La proposition de loi doit maintenant uniquement faire l’objet d’un vote formel au Parlement. Elle ne sera toutefois applicable qu’après sa publication au Journal officiel et sous réserve d’une éventuelle décision du Conseil constitutionnel.
Une protection contre le licenciement a aussi été mise en place par cette loi en cas de fausse couche tardive (voir notre article « Protection contre le licenciement : votée pour les salariées victimes de fausses couches »).
Notez que les parlementaires via cette loi ont choisi de ne pas créer de congé spécifique pour la survenue d’une fausse couche pour des raisons de confidentialité. Mais deux autres propositions de loi sont en cours sur ce sujet. Plusieurs conventions collectives se sont également mobilisées et ont mis en place une autorisation d’absence comme la branche SYNTEC-CINOV (plus de détails avec notre article « Fausses couches et santé menstruelle : les nouveaux droits prévus »).
Proposition de loi visant à favoriser l'accompagnement des couples confrontés à une interruption spontanée de grossesse, adopté en commission mixte paritaire le 1er juin 2023
Juriste en droit social
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