Accès aux messageries électroniques par l’employeur
Attention
La réglementation a pu évoluer depuis la publication de cet article. Pensez à vérifier les textes en vigueur.
Dans le cadre de leur travail, les salariés peuvent utiliser leur messagerie électronique à des fins professionnelles et personnelles. Ils peuvent également accéder à leur messagerie personnelle depuis l’ordinateur qui est mis à leur disposition. L’employeur peut contrôler l’utilisation des messageries électroniques à conditions d’informer préalablement ses salariés et de consulter le CSE.
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Thématique : Obligations de l’employeur
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