Toute dépense du CE doit faire l’objet d’un vote

Les faits

En septembre 2010, le CE de la société Leclerc approvisionnement sud saisit la justice aux fins d’obtenir le remboursement de 1.580 euros, somme engagée en son nom par deux élus au titre de frais de déplacement (billets d’avion, repas, hébergement). Pour le CE, ces frais de déplacement n’avaient pas été autorisés par le comité.

Ce qu’en disent les juges

La juridiction de proximité de Draguignan rejette cette demande. Les juges retiennent que, s’il ressort des procès-verbaux versés aux débats que les déplacements litigieux et les frais afférents n’ont pas fait l’objet de discussions préalables et ont été a posteriori contestés par certains membres du comité d’entreprise, aucun élément ne permet en revanche d’établir que les réunions ayant donné lieu à ces dépenses étaient sans lien avec le mandat des salariés au sein du comité d’entreprise, ni que ces dépenses auraient été engagées en violation des modalités de fonctionnement du comité d’entreprise telles que prévues au règlement intérieur.

Ce n’est pas l’avis de la Cour de cassation.

Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, 18 décembre 2012, n° 11–19298 (pdf | 5 p. | 37 Ko)

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Faute de règlement intérieur propre à l’instance, la Cour de cassation ordonne aux deux élus de rembourser leur CE. Seule une délibération du comité d’entreprise pouvait l’engager sur la prise en charge des dépenses litigieuse.

Pour en savoir plus sur la gestion des dépenses du CE, les Editions Tissot vous proposent leur documentation « Dictionnaire des représentants du personnel ».

Cour de cassation, chambre sociale, 18 décembre 2012, n° 11–19298