Toute dépense du CE doit faire l’objet d’un vote
Publié le 18/02/2013 à 00:00·Modifié le 11/07/2017 à 18:17
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Même si les sommes dépensées sont en lien avec l’exercice du mandat, il n’est pas possible d’engager valablement des dépenses au nom du CE sans délibération à la majorité des titulaires de l’instance.
Même si les sommes dépensées sont en lien avec l’exercice du mandat, il n’est pas possible d’engager valablement des dépenses au nom du CE sans délibération à la majorité des titulaires de l’instance.
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