QUESTION, RÉPONSE

CSE : Ai-je le droit de solliciter l’organisation d’élections partielles à tout moment ?

Publié le 30/07/2025 à 07:05

Temps de lecture : 2 min

Elections partielles : certains événements justifient leur organisation…

L’employeur doit prendre l’initiative d’organiser des élections partielles si :

le nombre d’élus titulaires au CSE est réduit, a minima, de moitié ;
un collège électoral n'est plus du tout représenté au sein de l’instance.

Rappel

Nombreux sont les motifs susceptibles d’entraîner la cessation anticipée d’un mandat : rupture du contrat de travail, révocation, inéligibilité, décès, démission du mandat, etc.

Cette réalité doit être constatée une fois les règles de suppléance appliquées. Autrement dit, lorsqu’il est impossible de pourvoir au remplacement des élus titulaires.

Illustration

Au sein d’une entreprise de 55 salariés, 4 membres titulaires composent, au minimum, la délégation du personnel au CSE. Dès lors, si le nombre d’élus passe définitivement de 4 à 2, et que l’employeur ne prend pas l’initiative d’organiser des élections, vous êtes en droit de solliciter le déclenchement du processus électoral.

Lorsqu’elles s’imposent, les élections partielles :

concernent tous les sièges vacants, y compris ceux non pourvus depuis le scrutin initial ;
se déroulent dans les conditions de l’élection initiale, c’est-à-dire dans le respect des modalités arrêtées dans le PAP ou, le cas échéant, par l’employeur (ex : recours au vote électronique, conditions d’éligibilité et d’électorat, horaire du scrutin, etc.).

Important

Les conditions d’électorat et d’éligibilité restent à apprécier à la date du 1er tour du scrutin ou, si celui-ci se déroule sur plusieurs jours, à la date du premier jour du 1er tour du scrutin.

Chaque candidat sera alors élu pour la durée du mandat restant à courir.

… dès lors qu’ils se produisent dans une certaine période

Non, vous ne pouvez pas solliciter l’organisation d’élections partielles à tout moment.

En effet, avant de présenter une telle demande, veillez à ce que l’évènement le justifiant intervienne au moins 6 mois avant la fin des mandats en cours.

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A défaut, l’employeur n’est pas tenu d’organiser de nouvelles élections. Tous les sièges vacants ne seront donc pas pourvus jusqu’au renouvellement de l’instance.

Cette règle étant d’ordre public, il n’est aucunement possible d’y déroger.

Pour en savoir davantage sur l’organisation des élections partielles et les règles de suppléance, les Editions Tissot vous proposent leur documentation « CSE ACTIV ».