Comment est payé le temps passé à rédaction du procès-verbal ?

Concernant le temps consacré à la rédaction du procès-verbal, le secrétaire du CE ne dispose pas d’un temps rémunéré spécifiquement consacré à la rédaction du PV (ni crédit spécial, supplémentaire, d’heures de délégation, ni temps assimilé à un temps de réunion avec l’employeur et rémunéré comme tel) :

• il doit soit utiliser son crédit d’heures de délégation (puisque le secrétaire doit être un titulaire), sur son temps de travail, et son salaire sera intégralement maintenu sans aucune perte ;
• soit utiliser son crédit d’heures de délégation en dehors de ses horaires de travail et les déclarer à l’employeur, qui devra les rémunérer comme heures supplémentaires (pour un salarié à temps plein) ;
• soit le faire sur son temps libre, de manière bénévole.

A l’occasion de la publication de « Le mandat d’élu CE » les Editions Tissot vous proposent un extrait où vous trouverez des questions/réponses sur « Les réunions du CE », des définitions de termes juridiques et des références aux textes officiels.

Les réunions du CE(pdf | 9 p | 127 Ko)

Télécharger gratuitement

Et si vous commandez cet ouvrage avant le 31 mars, bénéficiez de 10 % de remise !

Textes officiels
Cass. soc., 9 mai 1979, n° 77–41.308 (temps de rédaction du PV)